Frais d'avis d'échéance

Résolu/Fermé
stemp62 - 18 oct. 2008 à 18:58
 DOUDOU - 14 janv. 2011 à 14:51
Bonjour,

J'ai rencontré mon locataire cette semaine pour voir si le loyer qu'il verse correspond bien à Celui que je dois percevoir par l'agence.Celui ci correspond mais chaque mois il est facture 2.50 de frais d'avis d'échéance alors qu'il paye en temps et en heure...Est ce légal?
merci de me répondre

34 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
19 oct. 2008 à 00:17
Bonjour,

- les avis d'échéances qui n'ont aucune existence juridique et dont la facturation est, elle aussi, illégale
- les quittances de loyer qui elles doivent être envoyées gratuitement par le bailleur ou son mandataire.Voici les 2 articles qui le précise:

article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Article 21 de la loi du 06/07 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.

Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
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Illégal les méthodes de FONCIA.
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bonjour je suis locataire moi aussi de la sit j'ai emménagé fin avril et il ne m'ont rien prélevé jusque juin où là surprise en plus du loyer des frais d'avis d'échéance de 2.50 euros. lorsque j'ai appeler ils sont restés très évasifs me stipulant qu'avec un courrier en AR il stopperait les frais! pourtant toujours pas de nouvelles. de plus ils ne m'ont toujours pas demander le chèque de caution et ils me demandent de payer 1479.5 euros pour avril mai et juillet alors que mon loyer et de 410 cc et que pour le mois d'avril j'en est pour 288.33 mais bien sur l'addition des trois mois de loyer ne font pas la somme qu'ils me réclament. les frais d'agence sont de 366.69 et même en les ajoutant je ne trouve pas comme eux!
ca commence à me saouler en plus j'ai demander d'avoir des quittances et toujours rien! je commence à péter un câble.
Je voudrais lancer une procédure ou bien mettre les loyer chez un huissier mais je ne sais comment procéder pouvez vous m'aider? en espérant que quelqu'un passe sur ce forum...
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Mise en demeure envoyée par LRAR à l'agence et copie au propriétaire de :

- Vous faire parvenir les factures détaillées des montants réclamées
- Vous rembourser les sommes indument perçues pour les "frais d'échéance" (totalement illégal)
- Vous fournir les quittances que vous réclamez, et ceci gratuitement

Le tout sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal d'instance en référé.

Et passez au virement : le prélèvement c'est toujours risqué...
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