Frais supplémentaires pour échéance.

Biduletrucs Messages postés 4 Statut Membre -  
Biduletrucs Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'aménager dans un logement dit «HLM» après avoir ouvert tout mes compteurs (eau,électricité,gaz) la SAUR qui est le seul fournisseur dans la région , je reçois une facture de 133€ dont 80€ pour payé le technicien qui est venue ouvrir l'arrivé d'eau .
Ne pouvant pas payé cette sommes je les appelle pour faire une demande d'échéance en 3 fois , ils me disent qu'il faut payé 20€ supplémentaires pour payé en 4 fois en plus de ma facture .
Je voudrais savoir si c'est légal de me faire payé un supplémentaires plus cher que ma banque .
Je trouve sa aberrant de prendre autant d'argent .
En vous remerciant pour vos réponses.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Ces 'menus frais' sont ils prévus dans les CGV de la SAUR ??

A+
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Biduletrucs Messages postés 4 Statut Membre
 
Qu'es qu'un gvc ?
Je n'est reçu aucun contrat de la SAUR juste un courrier avec le prix de mon abonnement et frais supplémentaires du au déplacement du technicien
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont l'ensemble des clauses gérant les relations contractuelles entre 'client' et 'fournisseur'..

Elles ont force de Loi.. Cf Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Autrement dit si les 20 Zorros ne sont pas prévus dans le cas d'un paiement en X fois alors cette somme n'est pas due..

Attention! La grille de tarif est souvent adjointe au Contrat ou un § du Contrat y fait référence. (Le Tarif est alors 'contractuel'..).

Le Fournisseur est dans l'obligation de te donner TON Contrat.. Le réclamer..

A+
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Biduletrucs Messages postés 4 Statut Membre > Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci pour tes précieux conseils , je viens de faire des recherches sur Internet pour trouver les conditions générales de vente , étant donné que je n'est rien reçu , il n'y a aucune mention de frais supplémentaires pour faire une échéance pour ma facture . Le problème étant que je paye en passant par la poste (je ne veux aucun prélèvement sur mon compte) . J'attend leurs calendrier mais leurs prix comprend sûrement les 20€ en plus de ma facture , je ne pense pas que je pourrais déduire leurs frais supplémentaires si je veux payé , si je ne donne pas le montant exact correspondant a l'échéancier je ne pourrais pas payé .
En vous remerciant .
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