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Frais supplémentaires pour échéance.

Biduletrucs Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Biduletrucs Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2021 à 18:21

Bonjour,
Je viens d'aménager dans un logement dit «HLM» après avoir ouvert tout mes compteurs (eau,électricité,gaz) la SAUR qui est le seul fournisseur dans la région , je reçois une facture de 133€ dont 80€ pour payé le technicien qui est venue ouvrir l'arrivé d'eau .
Ne pouvant pas payé cette sommes je les appelle pour faire une demande d'échéance en 3 fois , ils me disent qu'il faut payé 20€ supplémentaires pour payé en 4 fois en plus de ma facture .
Je voudrais savoir si c'est légal de me faire payé un supplémentaires plus cher que ma banque .
Je trouve sa aberrant de prendre autant d'argent .
En vous remerciant pour vos réponses.

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Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 120

Bonjour

Ces 'menus frais' sont ils prévus dans les CGV de la SAUR ??

A+

Réponse 2 / 2

Biduletrucs Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Qu'es qu'un gvc ?
Je n'est reçu aucun contrat de la SAUR juste un courrier avec le prix de mon abonnement et frais supplémentaires du au déplacement du technicien

Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 120

Re:

Les CGV (Conditions Générales de Vente) sont l'ensemble des clauses gérant les relations contractuelles entre 'client' et 'fournisseur'..

Elles ont force de Loi.. Cf Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Autrement dit si les 20 Zorros ne sont pas prévus dans le cas d'un paiement en X fois alors cette somme n'est pas due..

Attention! La grille de tarif est souvent adjointe au Contrat ou un § du Contrat y fait référence. (Le Tarif est alors 'contractuel'..).

Le Fournisseur est dans l'obligation de te donner TON Contrat.. Le réclamer..

A+

Biduletrucs Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention > Afrikarnak Messages postés 35534 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention

Merci pour tes précieux conseils , je viens de faire des recherches sur Internet pour trouver les conditions générales de vente , étant donné que je n'est rien reçu , il n'y a aucune mention de frais supplémentaires pour faire une échéance pour ma facture . Le problème étant que je paye en passant par la poste (je ne veux aucun prélèvement sur mon compte) . J'attend leurs calendrier mais leurs prix comprend sûrement les 20€ en plus de ma facture , je ne pense pas que je pourrais déduire leurs frais supplémentaires si je veux payé , si je ne donne pas le montant exact correspondant a l'échéancier je ne pourrais pas payé .
En vous remerciant .

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