vente d'un bien immobilier

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien PROPRE que je souhaite vendre c'est ma résidence principale. le notaire me dit qu'il faut la signature de mon conjoint pour réaliser la vente sachant que celui-ci a quitté le domicile conjugale depuis le mois de février 2008 et qu'une main courante à été déposé mais le notaire me parle d'un article 215 disant que c'est le domicile de la famille je suis dans une impasse pouvez vous m'aider je suis désespérée

merci d'avance

monica

Leanne · Answer

je ne comprends pas, vous êtes mariés, car l'article 215 s'appliquent aux couples mariés, enfin d'après ce qui suit : http://www.bienpublic.com/immobilier/bienvendre/20070313.JSL0597.html

Je viens de vendre mon appartement, je vis avec mon conjoint et on ne lui a jamais posé la question de savoir s'il est d'accord ou pas?

Si tu n'es pas mariée, revois avec ton notaire car il utilise un article qui ne s'applique pas à ta situation, sinon, je crains qu'il ait raison, qu'il faille l'accord de ton mari et en prime en fonction de ton contrat de mariage, il en récupère une part.

Bon courage

tevanaa · Answer

selon l'article 215.3 du code civil on ne peut pas vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint, et ce même s'il s'agit de votre bien propre et peu importe sous quel régime matrimonial vous ètes mariés
La  loi  protège le logement familial même lorsqu'il appartient à un seul des deux époux. Tant que dure le ménage, les décisions qui concerne le logement de la famille doivent être prises par les deux époux. Aucun des époux ne peut vendre ou louer la résidence principale ou même les meubles. Si l'un des deux ne respecte pas cette règle, l'autre a un an pour saisir le juge et lui demander d'annuler la vente ou la location 

il a certes quitté le domicile conjuguale mais vous ètes, sauf erreur de ma part, toujours mariés et cette habitation constitue, même s'il s'est "absenté" le logement de la famille
sauf à démontrer que ce n'est plus le logement familial, qu'il a une adresse et une résidence ailleurs 

mais si vous ètes en cours de divorce, dès l'audience de conciliation, la question du logement peut être réglée par le juge.

tevanaa · Answer

leanne explique moi stp comment monsieur peut récupérer une part sur un bien propre au moment de la vente ?
on ne parle pas succession ici mais vente d'un immeuble propre
il n'est en rien propriétaire peu importe le régime communautaire ou séparatiste
on veux juste un accord rien d'autre !

monica · Answer

Suite à ma demande du 30 septembre,je tiens à préciser que mon conjoint comme je le mentionne est mon mari, nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais la maison ou nous habitons est mon bien propre

merci  monica

Leanne · Answer

Tout dépend du régime matrimonial, en communauté d'acquêts, elle est en effet la seule à recevoir l'argent de la vente, idem pour la séparation de bien mais pour la communauté universelle ce n'est pas le cas, sauf clause contraire dans un contrat de mariage.

Mais  c'est vrai que Monica a précisé que c'est un bien propre donc elle a juste besoin de l'accord pour la mise en vente.

tevanaa · Answer

VOILA elle avait bien précisé d'entrée bien PROPRE

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