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Date de fin du delai de retractation

lolo - 10 sept. 2008 à 12:51
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 10 sept. 2008 à 21:08
Bonjour,

je voulais aussi savoir quand le délai de rétractation prenait fin.
A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?

Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Sébassy
10 sept. 2008 à 19:41
Bonjour votre question n'est pas claire mais on va tenter d'y répondre . La date de fin de delai de rétractation correspond à la fin du 7ème jour de :
-soit la remise en main propre du notaire.
-soit la date du cachet de la poste si vous avez reçu le compromis par courrier.
A bientôt.
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Réponse 2 / 2
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
10 sept. 2008 à 21:08
le délai de rétractation de sept jours commence à courir à compter du LEANDEMAIN soit de la remise en main propre contre récépisse, soit à compter du LEANDEMAIN de la première présentation de la lettre recommandée accusé de réception à vous faite.
Cordialement
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