Date de fin du delai de retractation
lolo
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tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais aussi savoir quand le délai de rétractation prenait fin.
A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?
Merci
je voulais aussi savoir quand le délai de rétractation prenait fin.
A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?
Merci
2 réponses
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Bonjour votre question n'est pas claire mais on va tenter d'y répondre . La date de fin de delai de rétractation correspond à la fin du 7ème jour de :
-soit la remise en main propre du notaire.
-soit la date du cachet de la poste si vous avez reçu le compromis par courrier.
A bientôt. -
le délai de rétractation de sept jours commence à courir à compter du LEANDEMAIN soit de la remise en main propre contre récépisse, soit à compter du LEANDEMAIN de la première présentation de la lettre recommandée accusé de réception à vous faite.
Cordialement
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