Date de fin du delai de retractation

lolo -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voulais aussi savoir quand le délai de rétractation prenait fin.
A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?

Merci

2 réponses

Sébassy
 
Bonjour votre question n'est pas claire mais on va tenter d'y répondre . La date de fin de delai de rétractation correspond à la fin du 7ème jour de :
-soit la remise en main propre du notaire.
-soit la date du cachet de la poste si vous avez reçu le compromis par courrier.
A bientôt.
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tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
le délai de rétractation de sept jours commence à courir à compter du LEANDEMAIN soit de la remise en main propre contre récépisse, soit à compter du LEANDEMAIN de la première présentation de la lettre recommandée accusé de réception à vous faite.
Cordialement
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