Date de fin du delai de retractation

Bonjour,

je voulais aussi savoir quand le délai de rétractation prenait fin.
A la date du cachet de la poste quand on l'envoie? ou à réception du notaire?

Merci

2 réponses

  1. Bonjour votre question n'est pas claire mais on va tenter d'y répondre . La date de fin de delai de rétractation correspond à la fin du 7ème jour de :
    -soit la remise en main propre du notaire.
    -soit la date du cachet de la poste si vous avez reçu le compromis par courrier.
    A bientôt.
    1. le délai de rétractation de sept jours commence à courir à compter du LEANDEMAIN soit de la remise en main propre contre récépisse, soit à compter du LEANDEMAIN de la première présentation de la lettre recommandée accusé de réception à vous faite.
      Cordialement