Lettre sru agent immo
baladino
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10 sept. 2008 à 12:46
anna1974 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2011 - 28 nov. 2011 à 09:26
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A voir également:
- Lettre sru agent immo
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Mise en page lettre - Guide
4 réponses
tevanaa
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10 sept. 2008 à 21:59
10 sept. 2008 à 21:59
la loi n'impose pas de délai pour purger le délai de rétractation !
pour ce qui est d'une quelconque faute, je ne m'aventurerez pas à répondre !
par contre ce qui est sûr c'est que si vos ex-acquéreurs se sont bien retractés, par lettre recommandée accusé de réception, et dans le délai imparti de sept jours à compter du leandemain de la première présentation de cette lettre (reste encore à le vérifier), alors votre convention est annulée et qui dit nullité, dit rétroactivité : vous n'ètes plus liés à eux comme eux ne sont plus liés à vous ! c'est comme si rien ne s'était passé ! retour à la case départ !
on ne proroge pas, et on ne revient pas sur quelque chose de nulle et de non avenue !
s'ils souhaitent acquérir alors il faut signer un nouvel avant-contrat ! avec une nouvelle comm ......
cordialement
pour ce qui est d'une quelconque faute, je ne m'aventurerez pas à répondre !
par contre ce qui est sûr c'est que si vos ex-acquéreurs se sont bien retractés, par lettre recommandée accusé de réception, et dans le délai imparti de sept jours à compter du leandemain de la première présentation de cette lettre (reste encore à le vérifier), alors votre convention est annulée et qui dit nullité, dit rétroactivité : vous n'ètes plus liés à eux comme eux ne sont plus liés à vous ! c'est comme si rien ne s'était passé ! retour à la case départ !
on ne proroge pas, et on ne revient pas sur quelque chose de nulle et de non avenue !
s'ils souhaitent acquérir alors il faut signer un nouvel avant-contrat ! avec une nouvelle comm ......
cordialement
Réponse à votre question : le plus tôt possible , en général le lendemain . Votre agent immo. est très très mauvais et devant un tribunal vous auriez gain de cause , donc oui , vous devez renégocier la comm.
Ok avec Sébassy. Il n'y a pas de délai légal à ma connaissance néanmoins le courrier part en recommandé le lendemain de la signature en général. Ici, sauf mauvaise interprétation, il y aurait négligence de la part de votre AI, donc faute dans ses diligences. Par contre je me pose le problème de la validité du compromis puisqu'il y a eu rétractation....de plus la date butée de réitération chez notaire doit être maintenant faussée. Il vaudrait presque mieux re-signer un compromis, en tout cas assurez vous d'avoir un écrit de la part des acquéreurs pour cet engagement de non rétractation.
Lionel (AI)
Lionel (AI)
anna1974
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28 novembre 2011
28 nov. 2011 à 09:26
28 nov. 2011 à 09:26
vieux sujet mais pour ceux qui le consulte:
L'agence n'a pas d'obligation de délai, il est mauvais mais pas condamnable.
Oui le compromis est nul puisqu'il y a eu rétractation donc tout doit être refais.
L'agence n'a pas d'obligation de délai, il est mauvais mais pas condamnable.
Oui le compromis est nul puisqu'il y a eu rétractation donc tout doit être refais.