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Caution d'un mois

clairette - 12 août 2008 à 13:44
 drolma - 12 août 2008 à 15:46
Bonjour,

Nous avons versé deux mois de caution à quelques semaines de la nouvelle loi.
Pouvons nous exiger du propriétaire, le remboursement d'un mois?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
drolma
12 août 2008 à 15:46
Non, si votre contrat est antérieur à l'application de la Loi vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire.
C'est pas de chance ...
0

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