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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 juin 2008 à 10:19
6 juin 2008 à 10:19
Bonjour,
Voici le texte de loi régissant les loyers.
Prenez-en connaissance, notamment l'article 15.
Cliquez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Dans votre cas, vous désirez donner l'appartement à votre fils ?
La loi précise que le propriétaire s'engage pour 3 ans et qu'il ne peut mettre fin au bail qu'au terme des 3 ans avec un délai de préavis de 6-7 mois.
Certaines associations de défense des locataires interprètent ce texte comme une obligation applicable même lorsque l'on veut reprendre le logement pour le vendre ou pour son propre usage, etc... Le délai de préavis restant de 6 mois.
NOTEZ BIEN que la loi ne dit pas cela.
Il faut considérer que le propriétaire peut-être amené à vendre ou à donner le logement à un membre de sa famille à n'importe quel moment. Ce genre de situation n'est pas forcément prévisible.
Ce qui est sûr et que la loi précise bien, vous êtes cependant tenu de donner un préavis de 6 mois minimum jour pour jour en recommandé et avec AR. Ne tardez pas.
Voici le texte de loi régissant les loyers.
Prenez-en connaissance, notamment l'article 15.
Cliquez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Dans votre cas, vous désirez donner l'appartement à votre fils ?
La loi précise que le propriétaire s'engage pour 3 ans et qu'il ne peut mettre fin au bail qu'au terme des 3 ans avec un délai de préavis de 6-7 mois.
Certaines associations de défense des locataires interprètent ce texte comme une obligation applicable même lorsque l'on veut reprendre le logement pour le vendre ou pour son propre usage, etc... Le délai de préavis restant de 6 mois.
NOTEZ BIEN que la loi ne dit pas cela.
Il faut considérer que le propriétaire peut-être amené à vendre ou à donner le logement à un membre de sa famille à n'importe quel moment. Ce genre de situation n'est pas forcément prévisible.
Ce qui est sûr et que la loi précise bien, vous êtes cependant tenu de donner un préavis de 6 mois minimum jour pour jour en recommandé et avec AR. Ne tardez pas.
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