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Mon père est décédé l'année dernière en mars 2007 et l'héritage a deja ete prononcé par un notaire.
Ma soeur a herité de la globalité des biens de mon père; ce dernier ne m'ayant pas reconnu lors de ma naissance.
Pourtant, j'ai toujours eu tout au long de ma vie des rapports normaux avec mon père, ma soeur, ma tante et mes grands parents paternel.
Ma soeur trouve la situation injuste mais n'a pas trouvé de solution légale pour partager équitablement l'héritage.
Nous est il possible de contester l'heritage devant un tribunal en constituant un dossier commun ou sommes nous obligés de faire un procès l'un contre l'autre ?
Ma soeur a herité de la globalité des biens de mon père; ce dernier ne m'ayant pas reconnu lors de ma naissance.
Pourtant, j'ai toujours eu tout au long de ma vie des rapports normaux avec mon père, ma soeur, ma tante et mes grands parents paternel.
Ma soeur trouve la situation injuste mais n'a pas trouvé de solution légale pour partager équitablement l'héritage.
Nous est il possible de contester l'heritage devant un tribunal en constituant un dossier commun ou sommes nous obligés de faire un procès l'un contre l'autre ?
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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19 juil. 2008 à 03:59
19 juil. 2008 à 03:59
Bonsoir,
Vous pouvez introduire une action en filiation pendant un délai maxi de dix ans, après votre majorité, soit âgé de 28 ans,
Si vous êtes encore dans ce délai, vous pouvez introduire une action en pétition d'hérédité, pour la succession,
Et une action en possession d'état, pour la filiation, malheureusement attention au délai de 10 ans de l'article 321 du Code civl,
Si votre soeur est d'accord, et pour éviter toute action judiciaire douleureusement ressentie, vous pouvez à l'amiable obtenir une délivrance de legs verbal de votre soeur, c'est un acte qui existait autrefois en pratique notariale, rien l'interdit, l'enregistrement l'accepte.
Bon courage,
Vous pouvez introduire une action en filiation pendant un délai maxi de dix ans, après votre majorité, soit âgé de 28 ans,
Si vous êtes encore dans ce délai, vous pouvez introduire une action en pétition d'hérédité, pour la succession,
Et une action en possession d'état, pour la filiation, malheureusement attention au délai de 10 ans de l'article 321 du Code civl,
Si votre soeur est d'accord, et pour éviter toute action judiciaire douleureusement ressentie, vous pouvez à l'amiable obtenir une délivrance de legs verbal de votre soeur, c'est un acte qui existait autrefois en pratique notariale, rien l'interdit, l'enregistrement l'accepte.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2008 à 17:14