Contester un heritage
puce
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jeff -
jeff -
Bonjour,
la personne décédée a laissé un testament avec sur l'enveloppe le nom du notaire chez qui devait être remis le testament;
un des héritiers l'a remis à un autre notaire qui l'a ouvert et lu;
il y a donc un vice de forme;
cependant y a t il un délai pour contester du fait de ce vice de forme ?
avec mes remerciements
la personne décédée a laissé un testament avec sur l'enveloppe le nom du notaire chez qui devait être remis le testament;
un des héritiers l'a remis à un autre notaire qui l'a ouvert et lu;
il y a donc un vice de forme;
cependant y a t il un délai pour contester du fait de ce vice de forme ?
avec mes remerciements
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2 réponses
Mon père est décédé l'année dernière en mars 2007 et l'héritage a deja ete prononcé par un notaire.
Ma soeur a herité de la globalité des biens de mon père; ce dernier ne m'ayant pas reconnu lors de ma naissance.
Pourtant, j'ai toujours eu tout au long de ma vie des rapports normaux avec mon père, ma soeur, ma tante et mes grands parents paternel.
Ma soeur trouve la situation injuste mais n'a pas trouvé de solution légale pour partager équitablement l'héritage.
Nous est il possible de contester l'heritage devant un tribunal en constituant un dossier commun ou sommes nous obligés de faire un procès l'un contre l'autre ?
Ma soeur a herité de la globalité des biens de mon père; ce dernier ne m'ayant pas reconnu lors de ma naissance.
Pourtant, j'ai toujours eu tout au long de ma vie des rapports normaux avec mon père, ma soeur, ma tante et mes grands parents paternel.
Ma soeur trouve la situation injuste mais n'a pas trouvé de solution légale pour partager équitablement l'héritage.
Nous est il possible de contester l'heritage devant un tribunal en constituant un dossier commun ou sommes nous obligés de faire un procès l'un contre l'autre ?
maïlli35
bonjour, la contestation de l'héritage ne me semble pas possible dans la mesure ou si j'ai bien compris votre père ne vous a pas reconnu à la naissance (vous n'etes donc pas officiellement sa fille). le plus simple serait peut être que votre soeur vous consente une donation ? sinon, se lancer dans une procédure longue et difficile de recherche de paternité .... et quand la paternité sera légalement établie, vous pourrez contester l'héritage. Bon courage
Bonsoir,
Vous pouvez introduire une action en filiation pendant un délai maxi de dix ans, après votre majorité, soit âgé de 28 ans,
Si vous êtes encore dans ce délai, vous pouvez introduire une action en pétition d'hérédité, pour la succession,
Et une action en possession d'état, pour la filiation, malheureusement attention au délai de 10 ans de l'article 321 du Code civl,
Si votre soeur est d'accord, et pour éviter toute action judiciaire douleureusement ressentie, vous pouvez à l'amiable obtenir une délivrance de legs verbal de votre soeur, c'est un acte qui existait autrefois en pratique notariale, rien l'interdit, l'enregistrement l'accepte.
Bon courage,
Vous pouvez introduire une action en filiation pendant un délai maxi de dix ans, après votre majorité, soit âgé de 28 ans,
Si vous êtes encore dans ce délai, vous pouvez introduire une action en pétition d'hérédité, pour la succession,
Et une action en possession d'état, pour la filiation, malheureusement attention au délai de 10 ans de l'article 321 du Code civl,
Si votre soeur est d'accord, et pour éviter toute action judiciaire douleureusement ressentie, vous pouvez à l'amiable obtenir une délivrance de legs verbal de votre soeur, c'est un acte qui existait autrefois en pratique notariale, rien l'interdit, l'enregistrement l'accepte.
Bon courage,
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