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Caution solidaire: evolution de la législatio

trans_biker - 2 mai 2008 à 15:36
 Utilisateur anonyme - 2 mai 2008 à 15:58
Bonjour,

j'ai entendu dire que dans le cadre des nouvelles mesures liées au logement, il n'était plus possible de demander une caution solidaire pour un bail de location de trois ans.
J'ai effectué des recherches sur Legifrance mais je n'ai rien trouvé à ce sujet: quelqu'un a-t-il des infos sur ce sujet?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 mai 2008 à 15:58
Voyez ici si vous trouvez votre réponse: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/585-cautionnement-les-droits-et-obligations-de-la-caution
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