Gérant SARL minoritaire assimilé salalrié
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toutoune.44
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23 avril 2008 à 22:02
johngaet - 11 juin 2010 à 18:50
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6 réponses
je ne comprend pas bien ta question car il me manque des élements
combien êtes-vous 1 ou 2 associés ?
est-ce quelqu'un de ta famille ?
est-tu dans un collége de gérance ?
car dans ton cas, il faudrais que tu m'indique quelle régime général est-tu?
est-tu conjoint collaborateur?conjoint associé?conjoint salarié?
car il existe une pannelle de situation différentes
combien êtes-vous 1 ou 2 associés ?
est-ce quelqu'un de ta famille ?
est-tu dans un collége de gérance ?
car dans ton cas, il faudrais que tu m'indique quelle régime général est-tu?
est-tu conjoint collaborateur?conjoint associé?conjoint salarié?
car il existe une pannelle de situation différentes
Juriste 64
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vendredi 4 avril 2008
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24 avril 2008 à 00:15
24 avril 2008 à 00:15
Moi non plus je ne comprends pas votre question.
Je vous explique.
La distinction entre salarié majoritaire et minoritaire est indifférente au niveau fiscal.
Cependant, au niveau social elle conserve un intérêt.
En effet, le gérant minoritaire est rattaché au régime général des salariés (Travailleurs salariés : TS) alors que le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
A ce sujet, ce site détaille sous forme de tableau les deux régimes : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/statut-social-du-dirigeant
Je voudrais simplement vous mettre en garde sur la qualification choisie puisqu'en cas de gérance minoritaire fictive, l'administration fiscale n'hésite pas à demander la requalification.
Cordialement.
Je vous explique.
La distinction entre salarié majoritaire et minoritaire est indifférente au niveau fiscal.
Cependant, au niveau social elle conserve un intérêt.
En effet, le gérant minoritaire est rattaché au régime général des salariés (Travailleurs salariés : TS) alors que le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
A ce sujet, ce site détaille sous forme de tableau les deux régimes : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/statut-du-dirigeant-son-conjoint/regime-social-du-dirigeant/statut-social-du-dirigeant
Je voudrais simplement vous mettre en garde sur la qualification choisie puisqu'en cas de gérance minoritaire fictive, l'administration fiscale n'hésite pas à demander la requalification.
Cordialement.
Bonjour,
Merci juriste64, moi aussi je suis dans le meme cas
je suis gerant minoritaire (on est 3 amis et je possede 40%)
mais la Sarl ne me verse pas de salaire la premiere année (je beneficie de l'accre aussi)
sauf que je ne comprends pas ce que tu veux dire pas 'gerance minoritaire fictive' ainsi que 'requalification'
pourriez m'aider à voir plus clair, je vous remercie
Merci juriste64, moi aussi je suis dans le meme cas
je suis gerant minoritaire (on est 3 amis et je possede 40%)
mais la Sarl ne me verse pas de salaire la premiere année (je beneficie de l'accre aussi)
sauf que je ne comprends pas ce que tu veux dire pas 'gerance minoritaire fictive' ainsi que 'requalification'
pourriez m'aider à voir plus clair, je vous remercie
bonjour
j'ai cree un magasin de vetemnts il y a 1 an en micro entreprise cela marche bien je beneficie d'aucunes aides car je suis rester salariee a temps complet ,j'ai une amie qui va faire un pret pour moi pou pouvoir acheter un fond e commerce car je suis interdit bancare pendant 5 ans,le commerce ou je suis et en bail precaire donc je sui oblige de partir fin aout. son avocat me propose de monter une sarl mais cela me fais un peu peur car c'est pour les charges comptabilite alors qu'a l'heure actuel c'etit tres simple et pas trop de versement a l'etat est ce qu'il ya une autre solution pour que mon amie apparraisse (elle ne veut aucun salare ni dividende) elle veut apparaitre car elle me donne 60000 €<que je rembourse sous forme de loyer merci j'esperes avoir ete assez claire
j'ai cree un magasin de vetemnts il y a 1 an en micro entreprise cela marche bien je beneficie d'aucunes aides car je suis rester salariee a temps complet ,j'ai une amie qui va faire un pret pour moi pou pouvoir acheter un fond e commerce car je suis interdit bancare pendant 5 ans,le commerce ou je suis et en bail precaire donc je sui oblige de partir fin aout. son avocat me propose de monter une sarl mais cela me fais un peu peur car c'est pour les charges comptabilite alors qu'a l'heure actuel c'etit tres simple et pas trop de versement a l'etat est ce qu'il ya une autre solution pour que mon amie apparraisse (elle ne veut aucun salare ni dividende) elle veut apparaitre car elle me donne 60000 €<que je rembourse sous forme de loyer merci j'esperes avoir ete assez claire
Ca me semble également douteux comme interdiction.
Peut être qu'il confond interdit bancaire et interdiction de gestion consécutive à une infraction pénale ...
Surtout que pour être associé dans une SARL (et dans n'importe quel type de société en principe), l'apport en numéraire n'est pas le seul apport.
En effet, vous pouvez également apporter des biens (apport en nature) ou même apporter votre savoir-faire (apport en industrie).
Peut être qu'il confond interdit bancaire et interdiction de gestion consécutive à une infraction pénale ...
Surtout que pour être associé dans une SARL (et dans n'importe quel type de société en principe), l'apport en numéraire n'est pas le seul apport.
En effet, vous pouvez également apporter des biens (apport en nature) ou même apporter votre savoir-faire (apport en industrie).
bonjour,
je suis dans le meme cas ,je monte une sarl (avec 51% des parts) avec reprise d'une societe existant en nom propre existante: le gérant actuel possédera les 49% restant.
Ce dernier est IB FICP et n'aura aucun droit de gestion bancaire dans la sarl.
Cependant une banque m'annonce que le financement ne passera pas du fait que l'associé minoritaire soit fiché bque de france.
merci
je suis dans le meme cas ,je monte une sarl (avec 51% des parts) avec reprise d'une societe existant en nom propre existante: le gérant actuel possédera les 49% restant.
Ce dernier est IB FICP et n'aura aucun droit de gestion bancaire dans la sarl.
Cependant une banque m'annonce que le financement ne passera pas du fait que l'associé minoritaire soit fiché bque de france.
merci
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avec mon associée... nous sommes égalitaires (50% chacun)... nous voudrions savoir si nous pouvons chacun être salarié de notre entreprise de vente de matériel et formation en informatique...?
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