Retard VEFA

Question

Bonjour,

J'ai acheté en VEFA le 27-03-07. La livraison était prévu pour le 31-07-08. Le promoteur vient de m'annoncer qu'il y aurait un retarde de livraison et que normalement il me le livreront le mi septembre. Le contrat de vente précise que le promoteur doit livrer le 31-07-08 sans retard sauf intempérie ou de se style mais aucun paragraphe sur un éventuel dédomagement. Le retard est du a un retard de livraison d'un de leur fournisseurs apparament. Je leur ai envoyé un petit mail disant mon mécontentement et mon souhait d'etre dedomagé et il m'ont dis qu'il me paierait peut etre mes intérêt intercalaire à partir du 31-07-08. Sont ils en tort ou sont ils dans leur droit? Puis je avoir plus .

Cdt

annga · Answer

Vérifiez bien sur l’acte de vente et son éventuel cahier des charges annexé qu’il n’existe aucune clause stipulant des intérêts à la charge du vendeur.

Il faut noter que les règles du droit de la consommation exigent une réciprocité entre les sanctions encourues par chacune des parties dans une convention synallagmatique. Ainsi si, au cas de retard de paiement du prix, l’acquéreur doit des intérêts, il doit y avoir une clause identique au cas de retard du vendeur dans la livraison, mais invoquer cette réciprocité ne vous servirait qu’à être dispensé du paiement des intérêts à votre charge, le cas échéant.

Retard VEFA

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