Frais de trajet et frais de repasRésolu

Question

Bonjour,


Je souhaiterais quelques précisions concernant les frais de repas et indirectement les frais de trajet, je ne trouve pas les textes très précis sur ces points et vous pourre peut-être m'aider à y voir plus clair et ce, afin d'éviter de commettre des erreurs.

Concernant les frais de trajet et la justification de deux allers-retours, par "impossibilité de se restaurer sur place", faut-il comprendre qu'il n'y a pas de cantine d'entreprise ou qu'il n'y a aucun restaurant alentour ?

D'autre part, la déduction des frais de repas en l'absence de justificatif, est possible "en l'absence de cantine, éloignement du domicile etc." : que faut-il entendre par éloignement du domicile, à partir de quel kilométrage peut-on considérer que l'on est éloigné de son domicile ? Et nous en revenons au point précédent : que faut-il entendre par absence de cantine ?


Merci d'avance pour toutes ces précisions,

ericRg · Accepted Answer

Il n'y  pas vraiment de règle précise pour la distance. Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous à midi, cas généralement pour tous les salariés sauf s'ils habitent vraiment près de leur bureau, vous pouvez déduire vos frais de repas (cantine ou restaurant). C'est tout simple...

wallou_c · Answer

Bonjour, 
avez-vous eu une réponse à votre question, je suis dans le même cas que vous. 24 kilométres aller-retour et 2h pour déjeuner.
Merci

Francky · Answer

Vous avez tous de bon arguments sur ce sujet...déduiser les deux aller-retours en justifiant le fait que le système n'est pas équitable pour chacun...ou bien vous déduisez un aller-retour plus 4.20€ de repas par jour...

Franck

Titouan74 · Answer

Bonjour, 

Effectivement , difficile à comprendre:
1 ) Si le salarié travaille à 50 km de son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, pour un aller-retour de 100 km ; 
mais selon l'article 83-3° du code général des impôts « la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres » si je comprends bien c'est quotidiennement pour le ou les aller-retour, 
or l'administration admet la déduction de frais pour 80 km : aller du matin + retour du soir.
2 ) Si le salarié travaille à 10 km de son domicile et rentre déjeuner à son domicile, il supporte quotidiennement des frais de déplacement pour 40 km AR entre son domicile et son lieu de travail,
l'article 83-3° du code général des impôts  admet bien la déduction portant sur les quarante premiers  kilomètres sans que soit exclu l'AR pour rentrer déjeuner au domicile,
mais le Conseil d'Etat refuse la déduction des frais d'aller-retour de midi parce qu'ils ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi, dans ces conditions il devrait également refuser la déduction  des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour l'aller du matin et le retour du soir car ces frais ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi.

Bon courage pour comprendre   Titouan74

Titouan74 · Answer

Bonjour ADHL,

Concrètement que faire ?  Deux solutions:

1 ) Accepter la  jurisprudence constante du Conseil d’Etat  qui dit que le salarié qui  a la possibilité de rentrer déjeuner à son domicile ne peut pas déduire les frais supplémentaires de repas pris à l’extérieur et que s'il  rentre déjeuner à son domicile il ne peut pas déduire les frais de second aller-retour s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière justifiant ce retour.
2 ) ou la contester , après avoir échoué devant le Centre des impôts, le  Tribunal administratif et  la Cour administrative d’appel vous pourrez demander au Conseil d’Etat de réviser sa position , vous aurez à supporter  des  honoraires d’avocat , pour un gain d’impôt de l’ordre de 200 € / an , avec peu de chances d’avoir gain de cause car les juges ne se déjugeront pas .

En effet, l’article 83-3° du code général des impôts admet en déduction :
Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales , c’est à dire les  frais occasionnés par l'exercice même de l'activité professionnelle et qui, spécifiques à cette activité, sont exposés par le salarié directement dans l'intérêt de l'entreprise,  frais qui ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 % prévue à l'article 83-3° du CGI.
Mais également les frais professionnels courants ,  dont les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, ( sans exclure l’aller-retour de midi et sans  lier les frais réels de déplacement à l'existence d'une possibilité de restauration sur place ) ,  c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
En allant sur légifrance ; droit français :les bulletins officiels ;  impôts ;  la documentation de base par référence ;  phase 1 : 5 FP ;  Phase 2 : 5 F 115 , vous trouverez la distinction entre frais professionnels courants N° 11 et frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi N° 12.

Toutefois, suivant sa doctrine constante, le Conseil d’Etat n’admet en déduction  que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales et juge qu’exceptionnellement pour la seule application de l’article 83-3°du code général des impôts , les frais réels de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail  sont inhérents à la fonction ou à l’emploi pour l'aller du matin et le retour du soir et le deviennent pour l’aller-retour du midi si le salarié fait état de circonstances particulières telles que problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail (Réponse ministérielle Dumont, J.O. débats AN du 12 janvier 1998, p. 193, n° 3589).

Bon courage à vous   Titouan74

Titouan74 · Answer

Bonjour ADHL,

Je vais essayer d'apporter les réponses ,

1 ) En droit, seul le Conseil d'Etat peut remettre en cause sa propre jurisprudence mais  c'est rare , la procédure est longue et onéreuse ce qui dissuade le salarié qui rentre déjeuner à son domicile et qui dispose sur son  lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise.

 2 ) En fait, le Ministre fait le maximum pour réparer l'erreur de droit, il est obligé de respecter la décision du juge:légifrance ;  droit français ;  jurisprudence administrative ;  juridiction : cour administrative d’appel ;  N° 03BX01654  « A cet égard, la circonstance que les contribuables ne disposent pas sur leur lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à elle seule, à justifier la déduction des frais d'un second aller et retour  » mais ajoute:Réponse Zimmermann: légifrance  ; assemblée nationale questions au gouvernement ; XIII ème législature  ; question N° 3104 :  «  si les intéressés n'établissent pas, par ailleurs, l'impossibilité de se restaurer sur leur lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait du second aller et retour. » 
Sachant que le prix d'un repas dans une cantine ou un restaurant d'entreprise coûte environ 5 € et que le prix d'un aller-retour varie d'environ 5€ pour 10 km AR à 10€ pour 40km AR, en principe, personne ne contestera qu'il est impossible de déjeuner dans les mêmes conditions dans un restaurant, cafétéria etc...à moins de 10€.

Exemple sur 24 km AR:
Première condition: le salarié ne dispose pas sur  son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise,
seconde condition: il est dans l'impossibilité de se restaurer dans une cafétéria etc.. à moins de 6,66€ 
( 235 jours par an , travaillant à 12km du domicile ,pour un véhicule de 5cv  les frais correspondant à un aller-retour: 24km  = 2668€ et pour 2 aller-retour:48km = 4235€, l'aller retour de midi coûte 4235 – 2668 = 1567/235 = 6,66€/jour

Quand il y a une cantine ou un restaurant d'entreprise sur leur lieu de travail ou à proximité:
le problème reste entier, l'administration dit au salarié de rentrer déjeuner chez lui et refuse la déduction des frais de second aller-retour s' il ne justifie pas ce retour au domicile par des circonstances particulières , cas notamment des contribuables qui justifient de problèmes personnels de santé, de l'existence, à leur domicile, de personnes nécessitant leur présence, d'horaires atypiques de travail, par exemple des heures de travail réparties en début ou fin de journée 
Seul le Conseil d'Etat pourrait dire: 
- les frais d'aller-retour de midi sont des frais professionnels courants ,  c'est-à-dire ceux qui sont généralement nécessités par l'exercice de la fonction rémunérée et qui sont couverts par la déduction forfaitaire de 10 %.
- les  frais professionnels courants sont admis en déduction par l'article 83-3° du code général des impôts.
- ledit article admet en déduction les frais de déplacement de moins de quarante kuilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sans exclure l'aller-retour de midi et sans poser la question de savoir si le salarié dispose ou pas sur son lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise .

3 ) En l'état actuel de la jurisprudence tant administrative que juridictionnelle, invoquer la hausse du prix du carburant pourrait se retourner contre le salarié, si par exemple pour 24km AR le prix double et passe de 6,66€ à 13,32 €, l'administration  peut trouver une possibilité de restauration à 13€ à proximité du lieu de travail du salarié alors qu'il n'en existe pas à 6,66€. 

Bien cordalement     Titouan74

Frais de trajet et frais de repas

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