Héritage appartement / plus values

armen - 20 mars 2008 à 00:41 - Dernière réponse : YODA13119 780 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009 Dernière intervention
- 20 mars 2008 à 14:57
Bonjour,

Suite au déces de mon père en deptembre 2007, j'hérite d'un appartement à son nom estimé à 300000€,j'ai fait une donation d'usufruit en faveur de ma mère.Cet appartement est loué 800€/mois et les locataires seraient acquéreurs,dans quelles conditions pourrait s'effectuer la vente et sous quel délai,par rapport à la plus value?Merci pour votre aide
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YODA13119 780 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 29 janvier 2009 Dernière intervention - 20 mars 2008 à 14:57
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Utile
Bonjour,
concernant la plus-value, vous ne bénéficiez d'aucun régime de faveur avant 5 années de détention du bien, mais s'agissant d'un bien acquis par succession, il suffit de vendre dans l'année au prix déclaré à l'administration fiscale lors de la succession pour bénéficier d'une exonération de fait.
Concernant les conditions de la vente, il faut l'accord de l'usufruitier et ce dernier a droit à une quote-part sur le prix, laquelle est fonction de son âge. La répartition entre usufruit et nue-propriété est de 40%-60% quand l'usufruitier atteint 61 ans, la part d'usufruit va en diminuant au fil du temps (en gros 10 % par tranches de 5 ans).
Voir le lien suivant : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 379 usufruit nue propriete evaluation par le bareme administratif

Cordialement
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