Donation immobilière
tuli
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20 mars 2008 à 00:07
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 20 mars 2008 à 14:38
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YODA13119
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361
20 mars 2008 à 14:38
20 mars 2008 à 14:38
Bonjour,
bien sûr que vous pouvez faire une donation mais vous allez sans doute vous heurter à un problème, celui de l'hypothèque. J'imagine que la banque a sollicité des garanties pour accorder le crédit, notamment assurance-décès et hypothèque sur le bien. Si c'est la cas, le créancier hypothécaire bénéficie de ce que l'on appelle un droit de suite sur le bien hypothéqué c'est-à-dire qu'il conserve ses droits sur la maison qui qu'en soit le propriétaire, sauf si vous avez purgé la garantie en remboursant le crédit de manière anticipée.
De plus, dans votre cas, la donation risque d'être rendue inopposable au banquier par le jeu d'une action particulière dite action paulienne qui permet à un créancier de ne pas tenir compte du transfert de propriété réalisé en fraude de ses droits. Ce qui sera incontestablement le cas si vous faites donation de votre partie du bien à votre compagnon dans le seul but d'éviter que la banque ne saisisse en cas de non paiement du crédit.
En plus, vous risquez également une action pénale pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Cordialement
bien sûr que vous pouvez faire une donation mais vous allez sans doute vous heurter à un problème, celui de l'hypothèque. J'imagine que la banque a sollicité des garanties pour accorder le crédit, notamment assurance-décès et hypothèque sur le bien. Si c'est la cas, le créancier hypothécaire bénéficie de ce que l'on appelle un droit de suite sur le bien hypothéqué c'est-à-dire qu'il conserve ses droits sur la maison qui qu'en soit le propriétaire, sauf si vous avez purgé la garantie en remboursant le crédit de manière anticipée.
De plus, dans votre cas, la donation risque d'être rendue inopposable au banquier par le jeu d'une action particulière dite action paulienne qui permet à un créancier de ne pas tenir compte du transfert de propriété réalisé en fraude de ses droits. Ce qui sera incontestablement le cas si vous faites donation de votre partie du bien à votre compagnon dans le seul but d'éviter que la banque ne saisisse en cas de non paiement du crédit.
En plus, vous risquez également une action pénale pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Cordialement
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