si achat maison à 2 ,juste sur acte vente?

Question

Bonjour,

nous avions acheté en commun un bien avec mon concubin, mais les mensualités ont été payées totalement par lui, j'ai acquitté l'assurance chomage comme lui, j'ai participé aux travaux financièrement.

suis je vraiment propriétaire aux yeux de la loi? dois je déclarer ce bien si je suis dans l'ISF ou le fait de ne pas avoir participé à l'achat me dispense-t-il de tenir compte de ce bien ?
merci

ericRg · Answer

Ce qui compte, c'est ce qui figure sur l'acte de propriété, donc vous êtes co-propriétaire. Après, si vous n'avez rien payé des remboursements, on peut considérer qu'il y a donation déguisée en votre faveur, votre concubin peut aussi vous en demander le remboursement, etc. etc.

pibles · Answer

merci beaucoup je n'avais pas pensé à ces deux hypothèses.

Si achat maison à 2 ,juste sur acte vente?

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