Certificat de mutation Caf : définition et délai

Qu'est-ce qu'un certificat de mutation de la Caf et quels sont ses délais de transmission.

A quoi sert le certificat de mutation de la Caf ?

Le certificat de mutation de la Caf est un document administratif transmis d'une Caf à une autre lorsque l'allocataire déménage en changeant de département. Cette attestation permet de transférer son dossier afin de maintenir ses droits et ses versements sans interruption d'une Caf à l'autre.

Vous devez en effet prévenir votre Caf si vous changez d'adresse. Si ce déménagement implique un changement de département, vous changerez alors de Caf. Administrativement, il s'agit d'un changement de situation qui entraîne le transfert de votre dossier de votre ancienne caisse vers votre nouvelle caisse. Pour effectuer ce transfert, un certificat de mutation doit être transmis d'un organisme à l'autre afin de prévenir toute interruption du versement des aides sociales de la Caf sur votre compte.

Comment obtenir le certificat de mutation de la Caf ?

Vous ne pouvez pas demander le certificat de mutation de la Caf : sa transmission se fait d'une caisse à l'autre et non via l'allocataire. Ce transfert est automatique dès lors que vous avez signalé votre déménagement à la caisse d'allocations familiales qui vous versait vos aides jusqu'à maintenant. Vous devez avertir votre Caf le plus tôt possible en vous connectant à votre espace personnel en ligne sur le site de la Caf. 

Quel est le délai de transmission du certificat de mutation ?

Si votre certificat de mutation n'a pas été transmis à votre nouvelle Caf, le versement de vos allocations risque d'être suspendu. Il n'existe pas de délai de transmission connu. Le transfert du dossier doit normalement se faire automatiquement dès lors que vous avez signalé votre déménagement sur le site de la Caf. Si le versement de vos aides par votre nouvelle caisse est retardé, vous devez contacter les services de la Caf pour leur signaler ce blocage de votre dossier.

Attention : si vous touchez une aide au logement (les APL par exemple), il est possible que cette aide ne vous soit pas versée par votre nouvelle Caf. Vous devez en effet faire une nouvelle demande d'aide au logement quand vous déménagez afin que l'aide versée soit recalculée en fonction des montants du loyer et des charges du nouveau logement. Il est conseillé d'accomplir ces démarches dès votre entrée dans les lieux. La première aide au logement ne sera versée que pour le paiement du premier loyer pour un mois entier.