Lettre de modification à l'assurance auto : modèle type
L'exemple de lettre qui suit est une déclaration à l'assurance auto pour modifier son contrat. Il permet de prévenir son assureur suite à une aggravation du risque. Il s'agit d'un modèle de courrier gratuit librement adaptable.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom de l'assureur
N° Rue
CP Ville
A (commune), le (date)
Objet : circonstances nouvelles concernant mon véhicule
A partir du (date), je vous informe que (préciser la nature de la modification, par exemple : l'usage professionnel d'un véhicule assuré pour des déplacements exclusivement privés, ou l'inverse ; l'utilisation du véhicule par un jeune conducteur...).
Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser, dans un délai de 10 jours ouvrables, si vous envisagez de résilier mon contrat ou au contraire d'en maintenir toutes les garanties.
Le cas échéant, je vous remercie également de me préciser le montant exact de la majoration de ma cotisation consécutive à la modification évoquée.
L'assuré est tenu par la loi de déclarer à son assurance auto toute modification des conditions d'utilisation de sa voiture susceptibles d'aggraver le risque. Les articles L. 113-2 et L. 113-4 du Code des assurances prévoit que l'assuré doit prévenir son assureur « quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée ». Pour prévenir tout litige juridique, l'information de l'assurance passe par l'envoi d'une lettre adressée en recommandé avec avis de réception.
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