Paiement des amendes : minoration et majoration

Pour réduire le délai de paiement des amendes, un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire s'applique. Le montant de votre amende majorée ou minorée varie en fonction de la date de paiement.

Quel est le délai de paiement d'une amende forfaitaire ?

L'amende forfaitaire est une sanction pécuniaire applicable pour les contraventions des quatre premières classes. Son montant dépend à la fois de la nature de l'infraction et de sa date de paiement. Il peut ainsi être minoré ou majoré dès lors que le contrevenant ne paie pas dans les délais. Lorsqu'il est verbalisé, le responsable de l'infraction peut choisir de payer immédiatement par carte bancaire, par chèque ou par espèce. Il peut aussi choisir de payer l'amende forfaitaire plus tard, notamment via un timbre amende.

Ce tableau récapitule les délais de paiement de l'amende forfaitaire pour bénéficier d'une minoration ou, à l'inverse, subir une majoration de son montant. Le point de départ du délai de paiement est fixé à la date d'envoi de l'avis de contravention. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour les contraventions si l'automobiliste paie par télé-procédure. Le contrevenant peut notamment payer sur amendes.gouv.fr. 

Quel est le montant d'une amende minorée ?

Le montant de l'amende forfaitaire peut être diminué si vous payez celle-ci dans les délais indiqués. Ainsi, ce montant peut être de :

• 22 € au lieu de 35 € pour une contravention de 2e classe ;
• 45 € au lieu de 68 € pour une contravention de 3e classe ;
• 90 € au lieu de 135 € pour une contravention de 4e classe.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration du montant de votre amende lorsque celle-ci porte sur une contravention relative aux règles de stationnement. Il en est de même lorsque vous présentez une réclamation aboutissant finalement à votre condamnation : le montant de l'amende sera alors au moins égal au montant de l'amende forfaitaire sans bénéfice d'une minoration.

Si l'amende minorée n'est pas payée dans les délais prévus, le contrevenant devra alors verser le montant de l'amende forfaitaire (ni minoré, ni majoré) prévu pour chaque contravention. A noter que le cachet de l'opérateur postal fait foi pour l'appréciation des délais en cas de paiement de l'amende par courrier.

Quel est le montant d'une amende majorée

En cas de non paiement de l'amende dans le délai, le Trésor public adresse par courrier à votre domicile un avertissement mentionnant le nouveau montant dont vous êtes redevable, sachant que celui-ci est égal à plus du double du montant de l'amende forfaitaire. Plusieurs choix s'offrent alors à vous :

• vous décidez de payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avertissement et ainsi bénéficier d'une réduction de 20 % de son montant ;
• vous ne payez toujours pas à l'issue d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avertissement. Le Trésor public vous adresse alors une mise en demeure par lettre recommandée en vous informant qu'une exécution forcée sur vos biens (une saisie par exemple) pourra être réalisée si vous refusez toujours de payer le montant de l'amende.

Comment bénéficier d'un allongement des délais de paiement d'une amende ?

Pour bénéficier d'un allongement des délais de paiement d'une amende, il est possible de payer ses amendes en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr muni de votre carte bancaire et du numéro de votre amende pour :

• une amende issue d'un contrôle par un radar automatique ;
• toutes les amendes dont la référence télépaiement figure sur le talon de paiement.

Dans ce cas, les délais de minoration ou de majoration sont allongés de 15 jours, conformément au tableau ci-dessus :

• la minoration s'applique si le montant de l'amende minorée est payé dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (au lieu de 15 jours) ;
• la majoration ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (au lieu de 45 jours).

Pour bénéficier de ce système, le montant de l'amende à payer doit être inférieur à 1500 €.