Contester un PV de stationnement : motif et réclamation

Comment contester un PV de stationnement. Le motif à faire valoir et la procédure de réclamation à suivre.

Pour quel motif contester un PV de stationnement ?

La contestation contre un PV de stationnement peut reposer sur un motif de forme ou de fond. Pour constituer une preuve valable de l'infraction, le procès-verbal la constatant doit en effet répondre à des conditions de formes. En cas d'erreur ou d'oubli d'une mention obligatoire, le PV peut être contesté sur le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale qui dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. Les mentions suivantes doivent ainsi nécessairement figurer sur le PV :

• concernant l'infraction : sa date, son heure, son lieu et sa nature ainsi que la mention du texte la réprimant ;
• concernant le véhicule : son numéro d'immatriculation, sa marque et son type ;
• concernant l'agent : son numéro de matricule et sa signature.

Si le PV est régulier en la forme, il vous appartiendra en cas de contestation de démontrer que l'infraction qui y est mentionnée n'était pas constituée. Pour ce faire, différents moyens de preuve peuvent être réunis : présentation du ticket de stationnement, témoignages, photographies des lieux montrant l'absence de marquages au sol... A noter que les démarches pour contester un radar sont un peu différentes.

Quelle est le procédure de réclamation contre un PV de stationnement ?

La réclamation contre un PV de stationnement doit être adressée sous forme de lettre au service mentionné sur la carte de paiement dans les 45 jours à partir du constat de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. Les motifs de votre contestation (et les preuves qui y sont jointes), l'avis de contravention ainsi que la carte de paiement doivent figurer dans ce courrier. Il est indispensable de respecter les délais et de fournir l'ensemble de ces éléments sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable. Si le courrier est valable en la forme, le parquet pourra décider soit de renoncer aux poursuites soit d'engager ces dernières.

Attention : il convient de réaliser ces démarches avant le paiement de l'amende forfaitaire qui vous est demandée, auquel cas ce paiement vaudra reconnaissance de l'infraction et mettra un terme à l'action publique.