Vendre un chiot ou un chaton : vos obligations

Un particulier qui vend un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation sur la cession d'animaux de compagnie destinés à lutter contre le trafic et l'abandon d'animaux.

Qu'est-ce que l'obligation d'immatriculation pour vendre des portées ?

Les particuliers qui vendent des portées de chiennes ou de chattes sont considérés comme des éleveurs par la loi et la réglementation. Leur immatriculation auprès de la chambre d'agriculture de leur département est désormais obligatoire, et ce dès la première vente. Cette immatriculation leur permet d'obtenir un numéro SIREN qui doit accompagner toute annonce de vente d'animal de compagnie.

En revanche, les particuliers qui donnent gratuitement un animal ne sont pas concernés par cette obligation d'immatriculation. Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté sont également dispensés d’immatriculation.

Un particulier qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP). Il doit en outre passer des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux au sein d’un organisme habilité, qui lui remettra ensuite une attestation de formation.

Le puçage et le tatouage sont-ils obligatoires avant une vente ?

Les chiens et les chats doivent être pucés ou tatoués avant d'être vendus. Il s'agit d'une obligation légale (Article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime). Il en est de même des chiens de plus de 4 mois et des chats de plus de 7 mois en dehors de toute cession.

Faire pucer ou tatouer un animal est le meilleur moyen de le retrouver en cas de perte. Comptez entre 50 et 70 euros en moyenne.

Que doit contenir une annonce de vente de chien ou de chat ?

Une annonce de vente d'un chien ou d'un chat doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• l’âge de l’animal et son inscription ou non à un livre généalogique (chien ou chat de race) ;
• son numéro d’identification ou celui de sa mère ;
• le nombre d’animaux de la portée ;
• le numéro Siren du vendeur.

Quels sont les justificatifs à remettre en cas de vente de chien ou de chat ?

Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur. Voici la liste des papiers que le vendeur doit obligatoirement fournir :

• une attestation de cession ;
• un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, si nécessaire, des conseils d'éducation ;
• une carte d'identification fournie par le vétérinaire au moment du tatouage ou de l'implantation de la puce électronique sur l'animal (si ce dernier est vendu non identifié, sachez que cette pratique est illégale) ;
• un certificat sanitaire de moins de 3 mois attestant de l'état sanitaire de l'animal ;
• un certificat d'engagement et de connaissance doit également être signé par l'acheteur 7 jours avant la vente (voir ci-dessous).

Le carnet de vaccination n'est pas obligatoire, la vente d'animaux non-vaccinés n'étant pas illégale. Cependant, les vendeurs sérieux auront fait vacciner leurs animaux et seront donc en mesure de vous fournir ce carnet.

Lorsque la vente concerne un chien provenant d'un autre pays, un certificat sanitaire réalisé par un vétérinaire du pays d'origine doit être fourni. Il permet principalement de s'assurer que l'animal ne présente aucun signe clinique de maladie contagieuse. De façon générale, il est fortement conseillé à l'acheteur de demander tout document utile sur la provenance de l'animal. Certains animaux peuvent en effet provenir de pays à risques en matière de maladies animales, telle que la rage par exemple. De la même manière, il est conseillé à l'acheteur de consulter son vétérinaire le plus tôt possible après la vente afin que celui-ci s'assure de l'absence de maladie ou d'affection potentiellement constitutive d'un vice rédhibitoire.

D'autres documents doivent être obligatoirement fournis pour les animaux de race :

• l'achat d'un chiot de race est subordonné à la délivrance d'un certificat de naissance attestant de son inscription au LOF (Livre des Origines Français, répertoriant toutes les origines des chiens de race français). En cas d'achat d'un chien de race adulte, son pedigree LOF doit être fourni.
• en cas d'achat d'un chaton de race ou d'un chat de race, son numéro d'inscription au LOOF (Livre Officiel des Origines Félines, qui est le registre d'élevage des chats de race nés en France) ou son pedigree.

Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Le certificat d'engagement et de connaissance est un document que doit signer l'acheteur d'un chat ou d'un chien avant la vente. Il s'agit d'un document informatif mentionnant les besoins et les comportements de l'animal, ses frais d'entretien et les obligations d'enregistrement relatives à son identification. Le certificat d'engagement et de connaissance doit être signé par l'acquéreur 7 jours avant la vente. Le vendeur a l'obligation de remettre ce document, qui peut être rédigé par un éleveur, le responsable d'un refuge, un vétérinaire ou un responsable d'une association de protection animale.

L'obligation de remise d'un certificat d'engagement et de connaissance est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Elle est prévue par le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022. Cette règle vise à prévenir les achats impulsifs d'animaux qui, en pratique, peuvent conduire à des abandons ultérieurs par les acheteurs. Elle s'impose aussi bien au vendeur professionnel que particulier.

La vente de chiot ou de chaton entre particuliers est-elle soumise à l'impôt ?

Les bénéfices de la vente d'un chien ou d'un chat entre particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur doit donc les indiquer sur sa déclaration de revenus annuelle, en tant que bénéfices non-commerciaux (BNC).

Quels sont les risques en cas de vente illégale d'un animal ?

Si vous vendez un chien ou un chat sans être immatriculé, vous risquez une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 7500 euros. Le fait de vendre un animal sans certificat vétérinaire vous expose à une contravention de 750 euros.