Lettre de congé longue maladie dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire et souhaitez entamer la procédure de demande de congé longue maladie (CLM). Celle-ci nécessite d'envoyer un courrier pour prévenir votre administration, auquel vous devez joindre un certificat de votre médecin traitant. Vous pouvez vous fonder sur ce modèle de lettre pour adresser votre demande de congé longue maladie. Par précaution, il est conseillé d'envoyer votre lettre de demande de congé longue maladie en recommandé avec demande d'avis de réception.
Par la présente, je vous adresse une demande de congé longue maladie en application de l'article L. 822-6 du Code de la fonction publique. J'ai en effet le regret de vous informer que je suis désormais dans l'impossibilité d'exercer mes fonctions en raison d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Veuillez trouver ci-joint le certificat médical établi par mon médecin traitant, qui adressera dans les plus brefs délais ses observations ainsi que tous les justificatifs nécessaires au comité médical. Dans l'attente d'un rendez-vous auprès de ce dernier, formule de politesse.
Le congé longue maladie (CLM) est un congé ouvert aux agents de la fonction publique atteints d'une maladie d'une certaine gravité nécessitant des soins et un traitement prolongés. Il s'agit d'un type de congé prévu par la loi à l'article L. 822-6 du Code de la fonction publique. Le congé de longue maladie (CLM) est octroyé ou renouvelé par tranches de 3 à 6 mois, avec un maximum de 3 ans. Pendant cette période, le fonctionnaire perçoit un salaire intégral pendant la première année, puis celui-ci est réduit de moitié durant les deux années suivantes.
Lors de votre demande de congé longue maladie, votre médecin traitant doit transmettre au comité médical ses observations ainsi que les pièces justificatives relatives à vos examens médicaux. Par la suite, vous serez convoqué par ce même comité pour une contre-visite, après laquelle il fera part de son avis à votre administration. C'est cette dernière qui décidera alors de l'octroi ou non de votre congé.
- Article L. 822-6 du Code de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424589
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