Lettre de rupture conventionnelle : modèle pour un salarié

Quelle forme doit prendre la lettre de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est relativement peu encadrée par la loi. L'initiative peut ainsi provenir aussi bien de l'employeur que du salarié. En principe, ce dernier peut même demander une rupture conventionnelle oralement, et donc sans formalité écrite. Toutefois, en pratique, un salarié peut vouloir formaliser sa demande par une lettre dans laquelle il demande formellement à son employeur d'envisager la mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle. Il peut s'agir d'une lettre sous format papier, mais aussi d'un simple email. C'est au salarié d'adopter la forme la plus adaptée aux usages dans l'entreprise. Le modèle de lettre de rupture conventionnelle ci-dessus convient aussi bien pour un email que pour un courrier écrit.

Que se passe-t-il après l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle ?

A la réception de la lettre de rupture conventionnelle du CDI, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. S'il l'accepte, une phase de négociation peut alors être entamée par le biais d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié. Ce dernier pourra alors notamment négocier le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, en se faisant éventuellement assister par un conseiller.

Le salarié n'est pas engagé par sa lettre de rupture conventionnelle : il peut toujours revenir sur sa décision tant qu'il n'a pas signé de convention de rupture conventionnelle. Et ce quelle que soit la réponse de l'employeur. La lettre de demande de rupture conventionnelle n'est qu'une proposition de négociation de départ, elle n'est pas assimilable à une démission. Lorsque les deux parties tombent d'accord, la rupture conventionnelle est formalisée par une convention de rupture écrite et signée qui doit être homologuée par la direction départementale du travail. Cette convention peut être établie via le formulaire de rupture conventionnelle (demande d'homologation). Le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la date de la signature de la convention, et non de la date de réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle qui est sans importance sur le plan juridique.