Compte personnel de formation (CPF) : définition et règles

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits en matière de formation professionnelle. Comment fonctionne le CPF.

Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est un dispositif qui vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie : en fonction de la durée d'année travaillée, toute personne a droit à des heures formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage. L'article L. 6111-1 du Code du travail mentionne ainsi que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation.

Un CPF est donc attribué à toute personne de son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'interviendra donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le CPF a remplacé le DIF. Il est également ouvert aux travailleurs indépendants (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs...). Le CPF est intégré au compte personnel d'activité (CPA). Il est donc accessible à partir du CPA. Les dispositions applicables au compte personnel de formation sont insérées aux articles L 6111-1 et suivants du Code du travail.

Le CPF a été réformé en profondeur par loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le compte personnel de formation est monétisé : il n'est plus alimenté en heures mais en euros. Les heures acquises sur le CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). La liste des formations éligibles au CPF est assez vaste.

Comment fonctionne le compte personnel de formation ?

Alimentation et montant

Pour une durée de travail égale ou supérieure à la moitié de la durée légale (1 607 heures par an), le CPF est alimenté chaque année à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite de 5 000 euros. En pratique, la date d'alimentation intervient au premier semestre de l'année suivante. Pour les salariés à temps partiel qui effectuent moins d'un mi-temps ou les salariés embauchés en cours d'année, les droits sont calculés proportionnellement, sauf accord d'entreprise prévoyant des règles plus favorables au salarié.

Bonus pour les non qualifiés

Certains salariés peu qualifiés bénéficient d'un crédit d'heures plus important, au moins égal à 1,6 fois le montant des salariés de droit commun. Pour un salarié au moins à mi-temps, cela correspond à 800 euros par an dans la limite de 8 000 euros. Ces règles concernent également les salariés handicapés et les usagers d’un établissement et service d’aide par le travail.

Il s'agit des salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation ou un titre de qualification de niveau V.

Abondement

Le CPF d'un salarié peut également bénéficier d'un éventuel abondement dans certains cas. Exemple : lorsqu'un accord d'Etat, de branche ou d'entreprise le prévoit ou lorsque le salarié est licencié suite à un refus de modification du contrat de travail faisant suite à l'application d'un accord d'entreprise (dans ce dernier cas, l'abondement est au moins égal à 3 000 euros).

Accord et refus

Le compte est mobilisé par le salarié ou le demandeur d'emploi lorsque celui-ci accède à une formation professionnelle. Il ne peut pas être débité sans accord exprès de son titulaire. En cas de demande de l'entreprise, le refus du salarié ne peut donc pas constituer une faute susceptible de sanctions.

Maintien du salaire

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, le salaire est maintenu. Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail doit adresser au préalable une demande d'accord à son employeur.

Quand et comment utiliser son CPF ?

Pour les formations pendant la durée du travail, le salarié doit adresser à l'employeur une demande d'autorisation d'absence :

• au moins 60 jours avant le début de la formation si la durée de celle-ci est inférieure à six mois
• au moins 120 jours avant le début de la formation si la durée de celle-ci est égale ou supérieure à six mois.

A la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, la demande doit être considérée comme acceptée.

Autorisation de l'employeur

Le salarié qui suit une formation en dehors de ses heures de travail n'a pas à demander l'autorisation de son employeur. Le chômeur qui utilise son CPF n'a pas non plus besoin de demander l'autorisation à Pôle emploi.

Changement d'emploi

Les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation sont intégralement transférables, et ce sans condition. Le salarié qui perd son emploi (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ou qui change de travail conserve ainsi automatiquement les heures acquises sur son compte. Le salarié peut notamment utiliser son CPF dans le cadre d'un congé de transition professionnelle.

Les non-salariés ont-ils un CPF ?

Certains non-salariés ont accès au CPF : travailleurs indépendants, professions libérales, artistes-auteurs. Comme pour les salariés, le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an, dans la limite de dix fois ce montant (5 000 € par an). Quand le non-salarié n'a pas exercé son activité une année entière, ce montant est réduit prorata temporis.

Comment accéder à son CPF ?

Il est possible d'accéder à son CPF en se connectant au site moncompteformation.gouv.fr. Les salariés peuvent aussi utiliser l'application mobile du CPF pour se connecter à leur compte personnel. L'utilisateur peut connaître ses droits acquis au titre du CPF et accéder directement aux formations qu'il souhaite suivre. Le service en ligne lui permet d'être mis directement mis en relation avec l'organisme de formation sans que l'intervention d'un tiers ne soit nécessaire. 

Les personnes ayant déjà créé leur CPF doivent renseigner leur numéro de sécurité sociale et leur niveau de diplôme puis lancer une recherche par mots clés et par lieu. Les résultats leur permettent de comparer les formations proposées, et notamment leur contenu et leur prix. Les utilisateurs peuvent ainsi choisir et "acheter" des formations en utilisant les droits (en euros) qu'ils ont acquis sur leur compte. Une fois la formation choisie, le paiement peut être effectué directement depuis l'espace personnel du demandeur. L'application indique la somme dont dispose chaque bénéficiaire. En pratique, ces formations peuvent par exemple permettre d'acquérir une qualification (un diplôme ou un titre professionnel par exemple), de réaliser un bilan de compétences, ou encore d'être accompagné pour une validation des acquis de l'expérience.

Pourquoi reçoit-on des appels concernant le compte personnel de formation ?

De nombreux salariés se plaignent de recevoir des appels intempestifs concernant leur compte personnel de formation. Ces appels ne proviennent pas de sites officiels : ni Pôle emploi, ni le ministère du Travail ne démarchent par téléphone concernant le CPF. Si vous recevez un appel concernant votre compte personnel de formation, mieux vaut donc vous méfier : il peut s'agir d'une tentative d'escroquerie visant à dérober vos crédits CPF. Souvent, l'appelant se fera passer pour un employé de la plateforme Mon compte formation ou d'un organisme de formation quelconque. Il vous demandera votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe pour accéder à votre compte en ligne ou vous proposera de créer votre compte par téléphone. Dès lors que l'escroc dispose de vos codes, il pourra vous inscrire à une fausse formation afin de bénéficier de vos crédits.

Si, par la suite, vous vous rendez compte que vous n'arrivez pas ou plus à vous connecter sur votre compte personnel de formation ou que vous avez été inscrit à une formation à votre insu, vous avez probablement été victime d'une escroquerie au compte personnel de formation. Vous devez alors la signaler à l'adresse mail MCF_Gestion-des-Titulaires@caissedesdepots.fr via un formulaire à remplir. Vous devez également contacter la plateforme Info Escroqueries qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

Le démarchage téléphonique en lien avec le compte personnel de formation a été interdit par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022. Cette loi interdit la prospection commerciale auprès des titulaires de CPF aussi bien par téléphone que par SMS, email ou à travers un réseau social. L'auteur d'un démarchage en lien avec le CPF risque une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personnel morale.

Le CPF peut-il financer le permis de conduire ?

Il est possible d'utiliser ses crédits de formation figurant sur le CPF pour financer son permis de conduire. Cette mesure a été instaurée par la loi égalité et citoyenneté.