Attestation Pôle emploi : obligations et délai de remise

La remise de l'attestation Pôle emploi est une obligation pour l'employeur. Le point sur ses obligations et le délai pour établir et transmettre ce document au salarié.

Qu'est-ce qu'une attestation Pôle Emploi ?

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail afin qu'il puisse faire valoir ses droits au chômage auprès de Pôle emploi. L'attestation mentionne ainsi le motif de la rupture du contrat de travail, sa durée ainsi que sa rémunération. Il s'agit d'un document important pour le salarié, puisque l'attestation fait partie des documents demandés pour s'inscrire à Pôle emploi et ainsi toucher les allocations chômage. En pratique, l'attestation Pôle emploi est aussi appelée « attestation d'assurance chômage » ou « attestation Assedic ». L'employeur doit en fait remettre deux attestations Pôle emploi :

• l'une est transmise directement à Pôle emploi, généralement en ligne ;
• l'autre est remise au salarié au moment de son départ.

La remise d'une attestation Pôle emploi est une obligation pour l'employeur. Elle est prévue par l'article R. 1234-9 du Code du travail. Elle doit être remise au salarié quels que soient le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, rupture d'une période d'essai...) et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...). La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 15-21232 du 15 mars 2017).

L'attestation Pôle emploi doit notamment préciser le montant des rémunérations brutes des 12 derniers mois soumises à cotisations (salaires, primes...) ainsi que le montant des indemnités de rupture du contrat de travail. Elle précise également l'identité et la qualification du salarié ainsi que la durée de son emploi.

Quel est le délai de remise de l'attestation Pôle emploi ?

L'attestation pôle emploi doit être délivrée au salarié à la date de fin de son contrat de travail, et ce aussi bien en cas de démission que de licenciement ou de fin de CDD. Le salarié se voit alors remettre l'attestation en même temps que son certificat de travail, le solde de tout compte et son dernier bulletin de salaire. La date de remise de l'attestation Pôle emploi - fixée au jour de fin du contrat de travail - est la même que le salarié ait été dispensé de préavis ou non. En cas de retard de l'employeur, le salarié peut réclamer des indemnités mais il devra prouver le préjudice subi. L'attestation Pôle Emploi est un document à conserver précieusement par le salarié puisque l'employeur n'est pas tenu, en principe, d'en délivrer un duplicata.

Quelles sont les démarches pour remettre une attestation Pôle emploi ?

L'employeur doit remettre une attestation à Pôle emploi à chaque fin de contrat de travail dans son entreprise. Dans le même temps, il doit remettre une version signée de cette attestation au salarié. Dans les entreprises de 10 salariés ou plus, l'employeur doit transmettre l'attestation à Pôle emploi soit via le service en ligne prévu par Pôle emploi soit via le logiciel de paie. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut toujours transmettre cette attestation par courrier à Pôle emploi.

Un exemplaire imprimé et signé de l'attestation Pôle emploi est ensuite remis au salarié. Cet exemplaire peut être imprimé à l'issue des démarches en ligne. Pour des raisons de preuve, il est conseillé à l'employeur de remettre cet exemplaire d'attestation Pôle emploi par un courrier adressé en recommandé ou remis en main propre contre décharge.

Quels sont les sanctions en cas d'absence d'attestation Pôle emploi ?

En ne remettant pas l'attestation Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1500 euros (article R. 1238-7 du Code du travail). Le salarié peut également agir aux prud'hommes pour demander qu'elle lui soit remise. Sous certaines conditions, il peut avoir recours au référé prud'homal afin que l'affaire soit jugée rapidement et que le tribunal rende une ordonnance de référé contraignant l'employeur à remettre l'attestation.

Le salarié peut également demander des indemnités aux prud'hommes s'il parvient à démontrer qu'il a subi un préjudice en raison de l'absence d'attestation Pôle emploi. Tel n'est pas le cas si le salarié n'aurait de toute façon pas pu toucher d'allocations chômage, sa prise d'acte de rupture produisant les effets d'une démission qui en principe n'ouvre pas droit au chômage, sauf cas de démission légitime (arrêt n° 15-15982 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 16 juin 2016).