Clause et droit de retour conventionnel ou légal - Définition

Ce que signifie la notion de droit de retour d'une donation et les différences entre droit ou clause de retour conventionnel et droit de retour légal. Définition et règles du Code civil.

Qu'est-ce que le droit de retour en cas de donation ?

Le droit de retour est un mécanisme juridique par lequel, dans le cadre d'une donation, le donateur (celui qui donne le bien) peut récupérer le bien donné si le donataire (celui qui le reçoit) décède avant lui. Une fois la donation accomplie, le bien ne restera donc dans le patrimoine du donataire que si celui-ci vit encore après le décès du donateur. A l'inverse, si le donataire venait à mourir prématurément, le bien retournera dans le patrimoine du donateur.

Le droit français prévoit plusieurs types de droit de retour. On distingue le droit de retour prévu par la loi (droit de retour légal) du droit de retour prévu par une clause figurant dans l'acte de donation (droit de retour conventionnel).

Quels sont les droits de retour prévus par la loi ?

La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs. L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.

Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.

Qu'est-ce qu'une clause de retour conventionnel ?

Le droit de retour conventionnel est le droit de retour prévu par une clause stipulée dans l'acte de donation. Cette faculté offerte au donateur est expressément prévue par l'article 951 du Code civil. Ce texte de loi précise que le donateur peut prévoir ce droit de retour « soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants ». En revanche, le donateur ne peut pas prévoir que le droit de retour bénéficiera à quelqu'un d'autre que lui.