Formulaire 2735 à imprimer : télécharger le PDF

Le formulaire 2735 peut être téléchargé ici sous la forme d'un cerfa à imprimer.

Où se procurer le formulaire 2735 à imprimer ?

Le formulaire 2735 doit être utilisé pour faire une déclaration de don manuel. Ce document est téléchargeable ci-dessous en PDF. Il s'agit du formulaire cerfa officiel édité par les services des impôts dans sa version actuellement en vigueur  (cerfa 11278*17). Le formulaire 2735 en téléchargement est une version remplissable.

Télécharger le formulaire 2735 (PDF)

Le formulaire 2735 à imprimer doit être envoyé par courrier au service des impôts du domicile du donataire, c'est-à-dire de celui qui reçoit le don manuel. La déclaration du don manuel doit être adressée dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don au fisc.

Quand faut-il remplir le formulaire 2735 ?

Le formulaire 2735 doit être rempli pour les déclarations de dons manuels (une somme d'argent, un bijou, une voiture...) dont la valeur ne dépasse pas 15 000 euros. La déclaration de don manuel à l'administration fiscale est en principe obligatoire. Mais des exceptions existent. La déclaration 2735 n'est en effet pas obligatoire lorsque le don est considéré par l'administration fiscale comme un présent d'usage. En pratique, il s'agit d'un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier : un mariage, une naissance, un anniversaire... Dans cette situation, le cerfa 2735 ne doit pas être transmis aux impôts dès lors que le montant du don est raisonnable.

Le formulaire 2735 doit être rempli et imprimé si le donataire décide de déclarer le don par courrier. Mais la déclaration peut aussi être faite directement en ligne sans avoir à télécharger le formulaire. Il faut alors se connecter à son espace sur le site des impôts puis accéder à la rubrique "Déclarer" puis cliquer sur "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux". La procédure de déclaration en ligne permet d'obtenir un justificatif du dépôt immédiatement après l'envoi.