Lettre de rachat d'assurance-vie : modèle type

"Lettre de rachat d'assurance-vie : modèle type"

La lettre de rachat d'assurance-vie vous permet de demander le versement de tout ou partie du capital de votre contrat. Voici un modèle type pour la rédiger.

Votre lettre de rachat d'assurance-vie doit être adressée à votre assureur pour lui demander de vous verser une part ou la totalité de la somme que vous détenez. Pour envoyer votre lettre de demande de rachat de votre contrat, le courrier envoyé à votre assureur peut se fonder sur l'exemple gratuit qui suit. Vous devez préciser dans votre lettre l'option fiscale choisie, c'est-à-dire soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire unique.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom de la société destinataire
N° Rue
CP Ville

 

A (commune), le (date)

Objet : demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat d'assurance-vie

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance-vie N°xxxx, je demande le rachat total (ou le rachat partiel de xxx euros) de ce contrat.

Je vous informe que je choisis le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt (ou pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu) pour la fiscalité de ce rachat.

Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d'identité ainsi que le RIB du compte bancaire où doivent être virés les fonds demandés dans les deux mois qui suivent cette demande, conformément à l'article L.132-21 du Code des assurances.

Formule de politesse.

Signature

Quelle que soit l'ancienneté de votre contrat, vous pouvez à tout moment demander un rachat total ou partiel de l'assurance-vie par courrier et récupérer tout ou partie des sommes figurant sur ce contrat. A la réception de votre demande de rachat d'assurance-vie, la compagnie d'assurance a un délai de 2 mois pour vous verser la somme due. Passé ce délai, le montant non-versé porte intérêt au taux légal majoré de 50 % pendant 2 mois, puis de 100 % au delà. 

Vous devez inclure avec votre lettre de demande de rachat d'assurance-vie une photocopie de votre pièce d'identité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire (RIB) pour permettre le transfert des fonds sur votre compte. En fonction de l'assureur, il peut être nécessaire d'ajouter d'autres documents, tels qu'une copie de votre contrat d'assurance ou votre dernier relevé de compte. Pour obtenir des précisions sur les documents requis, il est conseillé de joindre votre assureur, qui pourra vous indiquer les pièces à fournir et vous communiquer l'adresse du service compétent pour l'envoi de votre courrier de rachat.

En outre, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales de votre rachat, la fiscalité de l'assurance-vie faisant l'objet de règles bien précises. Selon la durée de votre contrat et les sommes investies, vous pourriez ainsi être soumis à des prélèvements fiscaux. Mieux vaut donc aussi vous informer auprès de votre assureur pour connaître la fiscalité applicable.

  • Article L. 132-21 du Code des assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030461815
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