Aide juridictionnelle : barème 2024
L'aide juridictionnelle gratuite peut aider à financer ses frais de justice sous condition de plafonds de ressources et de patrimoine. Voici le barème de l'aide juridictionnelle 2024.
Tous les articles Justice
Janvier 2024
22 janvier
10 janvier
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Formulaire d'aide juridictionnelle 2024 : cerfa 16146 en PDF
Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2024 mis en ligne par le ministère de la Justice.
9 janvier
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Code civil 2024 : PDF en ligne
Le Code civil en vigueur en 2024 est téléchargeable sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous.