Remboursement frais kilométriquesmédicale visite medicale
hoquei44 Messages postés 17297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai passé une visite médicale pour mon travail , cette visite médicale se trouve a 26 km aller retour de mon lieu de travail mais maintenant mon employeur ne veux pas rembourser ces frais j'ai quand même pris mon véhicule personnel pour m'y rendre
est t'il dans son droit de ne pas me rembourser ces frais?
merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Quel est le motif de ce refus ?
Cdt
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Bonjour,
Et sur quelle base légale vous fondez-vous pour exiger un remboursement ?
La base légale peut notamment se trouver dans votre contrat de travail, le règlement intérieur, la convention collective,...
Si rien n'est prévu l'employeur n'a aucune obligation de prise en charge car il n'existe légalement aucun barème de remboursement des frais kilométriques entre salarié et employeur. Le barème légale des IK qui est connu est celui entre le contribuable et l'administration fiscal, mais en aucun cas, il n'est opposable à l'employeur.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...