Abus de position dominante : définition et sanction
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Voici ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le Code de commerce en matière de concurrence. Voici ses critères de définition et les sanctions prévues par la loi.