Lettre de demande d'élagage d'arbres : modèle type

"Lettre de demande d'élagage d'arbres : modèle type"

Voici un exemple de lettre juridique pour demander à un voisin d'élaguer l'un de ses arbres.

Des branches de l'arbre de votre voisin dépassent sur votre jardin. Vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même mais vous pouvez en revanche demander un élagage à votre voisin. L'article 673 du Code civil précise en effet que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Si votre voisin ne répond pas à votre demande, vous aurez la possibilité, en dernier recours, de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Voici un modèle de lettre pour solliciter l'élagage des branches d'un arbre que vous pourrez adresser à votre voisin.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (commune), le (date) 

Objet : demande d'élagage de vos arbres dépassant sur mon terrain

Madame/Monsieur, 

Malgré mes demandes réitérées, je constate que vous n'avez, à ce jour, toujours pas procédé à la coupure des branches de vos arbres dépassant sur mon terrain.

Or, j'attire votre attention sur l'article 673 du Code civil qui dispose que "celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au plus vite à la coupe des branches concernées. A défaut, je serais contraint de saisir le tribunal pour faire valoir mes droits.

Formule de politesse.

 Signature.

Cette lettre pour demander à un voisin d'élaguer ses arbres doit évidemment être précédée ou accompagnée d'une tentative de discussion avec le voisin concerné. Expliquer verbalement et avec courtoisie les raisons de votre demande peut souvent aider à trouver un terrain d'entente.

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