Grosse réparation - Définition juridique
Que désignent les grosses réparations ?
Les grosses réparations sont celles qui, d'après l'article 606 du Code civil, affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. »
Voici des exemples de grosses réparations donnés par la jurisprudence : les travaux de remise en état des lieux loués après inondations, des travaux destinés à prévenir le risque d'inondation, la mise en conformité de toitures, la réfection d'installations électriques, la reprise d'une fuite d'eau en cave, la réparation d'une canalisation détériorée par le gel par manque de calorifugeage, etc.
Qui paye les grosses réparations en cas de nue-propriété ?
Les grosses réparations à effectuer sur un bien faisant l'objet d'un démembrement de propriété sont à la charge du nu-propriétaire. La distinction entre des travaux de grosse réparation et de simples travaux d'entretien est donc importante en cas de maison ou d'appartement en nue-propriété.
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