Taxe d'aménagement 2024 : calcul, montant et exonération

La taxe d'aménagement s'applique à beaucoup de constructions, parfois méconnues. Définition, exonérations, taux et montants de la taxe d'aménagement.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est une taxe locale perçue par la commune, le département et la région (pour l’Île-de-France) sur toutes les opérations de construction ou d'agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle comprend une part communale et une part départementale. La taxe d'aménagement doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. En pratique, il peut s'agir d'une construction, d'un agrandissement, d'une reconstruction... 

Comment se calcule la taxe d'aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement correspondant à votre projet, vous devez multiplier sa surface taxable par une valeur forfaitaire (ou une valeur fixe pour certains aménagements, cf. le tableau ci-dessous) puis multiplier le résultat obtenu par un taux fixé par la collectivité territoriale. Le taux applicable au calcul de la taxe d'aménagement est celui en vigueur au moment de la délivrance, tacite ou explicite) de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable). Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou des services des impôts pour connaitre les taux de la taxe d'aménagement 2024 applicables à votre projet de construction.

La valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement retenue dans le calcul de la taxe est augmentée chaque année au niveau national. Les valeurs fixes ou forfaitaires qui suivent sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2024. Cette année, la valeur de référence de la taxe d'aménagement est fixée à :

• 914 € hors Ile-de-France (886 € l'an dernier) ;
• 1036 € en Ile-de-France (1004 € l'an dernier).

Il faut ensuite multiplier cette valeur par le nombre de m2, puis multiplier le résultat obtenu par chaque taux décidé par la commune, le département ou la région. On applique donc la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional). Le montant total de la taxe d'aménagement est donc égal à la somme de ces trois taxes.

Un forfait spécifique s'applique pour certaines constructions, telles que les piscines, les mobile-homes, les bungalows ou les panneaux photovoltaïques. Ces montants forfaitaires de la taxe d'aménagement sont inscrits dans le tableau suivant.

Comment se calcule la surface taxable ?

La taxe d'aménagement est basée sur le total des surfaces closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, qu'elles soient destinées ou pas à l'habitation. Exemple : une véranda close est taxable à l'inverse d'une terrasse. Ces critères servent notamment au calcul de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin. L'épaisseur des murs extérieurs et la surface de plancher occupée par les escaliers ne sont pas comprises. Certains ouvrages font l'objet d'une taxation forfaitaire ou spécifique (piscine, panneaux solaires, etc.).

Quels sont les cas d'exonération de taxe d'aménagement ?

Sont notamment exonérés de taxe d'aménagement :

• les constructions d'une surface inférieure à 5 m2 ;
• les logements sociaux financés par un PLAI ;
• sous certaines conditions, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, etc.

Certains aménagements peuvent bénéficier d'une exonération facultative décidée par les collectivités locales concernées, notamment :

• les logements sociaux soumis au taux réduit de TVA pour travaux ;
• les logements financés par un PTZ sous certaines conditions ;
• les abris de jardin soumis à déclaration préalable, etc.

Comment déclarer une construction soumise à la taxe d'aménagement ?

La déclaration se fait au moment du dépôt de l'autorisation d'urbanisme. Dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La direction départementale des territoires (DDT) établira alors le montant de la taxe d'aménagement à verser sur la base des informations fournies.

Quelle est la date de paiement de la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe d'aménagement est expédié par lettre simple dans les 6 mois qui suivent la date d'autorisation. Le demandeur doit verser le paiement demandé avant une date limite fixé au 15 du deuxième mois qui suit la date d'émission du titre de perception. Les taxes d'un montant inférieur à 1 500 € sont payables en une seule fois. Pour les montants supérieurs, la taxe est payée par moitié :

• au 14e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ;
• puis au 26e mois.

Quel est le délai de prescription d'une taxe d'aménagement ?

En cas de construction illégale ou non-déclarée, l'administration a jusqu'au 31 décembre de la 6^e année après l'achèvement pour réclamer la taxe d'aménagement. Si une autorisation d'urbanisme a été obtenue, ce délai court jusqu'au 31 décembre de la 4^e année qui suit l'année où l'autorisation d'urbanisme a été délivrée.