Aide au logement

Je suis en indivision avec ma soeur sur la maison familiale, héritée de nos parents.

Je souhaite louer une partie de cette maison à ma petite fille en études par alternance - elle va avoir 21 ans -  Aura -t-elle droit à l'APL du fait qu'elle louera à l'INDIVSION ?

MERCI pour votre retour 

3 réponses

  1. Bonjour,
    En pratique, non. Votre petite-fille ne pourra pas percevoir d’APL si le logement appartient à un ascendant, même en indivision. L’indivision n’est pas une personne morale, donc la règle s’applique quand même.
    L’exception des moins de 10 % ne fonctionne que dans des cas très particuliers (ex. SCI avec faible détention), mais pas en indivision familiale classique.
    Donc dans votre situation, l’aide au logement ne sera pas accordée.

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    1. En principe, votre petite-fille ne pourra pas toucher l’APL, car la CAF refuse l’aide quand on loue à un membre de sa famille directe (comme une grand-mère).
      Même en indivision avec votre sœur, la situation reste délicate et dépend de l’analyse de la CAF.
      Dans certains cas particuliers, ça peut passer, mais rien n’est garanti.

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