Aide au logement
PalmPilot661 Messages postés 13 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis en indivision avec ma soeur sur la maison familiale, héritée de nos parents.
Je souhaite louer une partie de cette maison à ma petite fille en études par alternance - elle va avoir 21 ans - Aura -t-elle droit à l'APL du fait qu'elle louera à l'INDIVSION ?
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3 réponses
Bonjour,
Et même si le logement appartenait à une personne morale du type SCI, aucune aide au logement ne serait possible si l'un des associés était un ascendant.
Il y a une exception, c'est si vous possédez moins de 10 % des parts de propriété du bien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038879007
Mais je suppose que cela n'est pas le cas ?
Bonjour,
Non, l'Apl ne concerne que les logements conventionnés.
De plus le logement appartient à un ascendant. L'indivision n'est pas une personne morale.
Plus d'infos.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006
Bonjour,
En pratique, non. Votre petite-fille ne pourra pas percevoir d’APL si le logement appartient à un ascendant, même en indivision. L’indivision n’est pas une personne morale, donc la règle s’applique quand même.
L’exception des moins de 10 % ne fonctionne que dans des cas très particuliers (ex. SCI avec faible détention), mais pas en indivision familiale classique.
Donc dans votre situation, l’aide au logement ne sera pas accordée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...