Aide au logement

Fleur -  
 Thomas -

Je suis en indivision avec ma soeur sur la maison familiale, héritée de nos parents.

Je souhaite louer une partie de cette maison à ma petite fille en études par alternance - elle va avoir 21 ans -  Aura -t-elle droit à l'APL du fait qu'elle louera à l'INDIVSION ?

MERCI pour votre retour 

4 réponses

Isadore Messages postés 2194 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 031
 

Bonjour,

Et même si le logement appartenait à une personne morale du type SCI, aucune aide au logement ne serait possible si l'un des associés était un ascendant.

Il y a une exception, c'est si vous possédez moins de 10 % des parts de propriété du bien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038879007

Mais je suppose que cela n'est pas le cas ? 

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PalmPilot661 Messages postés 10 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 

Bonjour,
En pratique, non. Votre petite-fille ne pourra pas percevoir d’APL si le logement appartient à un ascendant, même en indivision. L’indivision n’est pas une personne morale, donc la règle s’applique quand même.
L’exception des moins de 10 % ne fonctionne que dans des cas très particuliers (ex. SCI avec faible détention), mais pas en indivision familiale classique.
Donc dans votre situation, l’aide au logement ne sera pas accordée.

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Farenheit456 Messages postés 1051 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   445
 

Bonjour,

Non, l'Apl ne concerne que les logements conventionnés.

De plus le logement appartient à un ascendant. L'indivision n'est pas une personne morale.

Plus d'infos.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12006


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Thomas
 

En principe, votre petite-fille ne pourra pas toucher l’APL, car la CAF refuse l’aide quand on loue à un membre de sa famille directe (comme une grand-mère).
Même en indivision avec votre sœur, la situation reste délicate et dépend de l’analyse de la CAF.
Dans certains cas particuliers, ça peut passer, mais rien n’est garanti.

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