Accès au logement loué: les droits et limites du bailleur
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6 réponses
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Bonjour, que le bailleur garde un double des clés une fois mon arrivé dans le logement ( Non) puis quoi encore! Le barillet changer direct à mon arrivée dans le logement et je remettrai l’ancien si je viendrai à changer de logement !
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FAUX :
L’article 226-4 du Code pénal sanctionne la violation de domicile par une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende-
Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement loué sans votre accord, sauf en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux, etc.).
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Même s’il possède les clés, il doit respecter votre vie privée et vous prévenir avant toute visite.
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Une intrusion sans votre consentement peut être considérée comme une violation de domicile, punie par l’article 226-4 du Code pénal.
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Modérateur
" sauf en cas d’urgence (incendie, dégât des eaux, etc.)." : non.
Aucune loi ne prévoit une telle "exception". D'ailleurs il faudrait pour cela qu'il habite juste à côté du logement loué...
" et vous prévenir avant toute visite " : visite de votre domicile, donc, que vous pouvez tout à fait refuser, sauf conditions contractuelles particulières. Un bailleur est une tierce personne comme une autre à laquelle vous pouvez tout à fait interdire l'accès à votre domicile. -
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Modérateur@Isadore
" Il faut une véritable urgence à savoir porter secours à quelqu'un (...) " : dans lequel cas on appelle le 15 ou le 18 ou le 112 pour faire intervenir des personnels qualifiés en la matière et éviter de faire des co****ies qui peuvent encore aggraver le danger, réel ou supposé !
D'ailleurs : c'est quoi une "véritable urgence" ?
Et qui est présent et qualifié pour en décider ?
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Changer un barillet coûte 20 euros
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Modérateur
Et très souvent même moins.
Et on peut le faire soi-même dans la plupart des cas....
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Et bien moi quand je suis rentrée dans mon logement ,ils ont changé la serrure de mon appartement devant moi et j ai toutes les clefs ???? ???? ????. Donc ils ne peuvent pas
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Bonjour
Titre de l'article source "Mon bailleur peut rentrer chez moi en mon absence" : cette pratique de certains propriétaires n'est pas illégale.
Et dans l'article du haut de la page, la rédaction explique exactement le contraire. Moi pas comprendre.
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@Isadore
Merci Isadore pour la clef du mystère... ;-)
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Sachez également que si la visite est nécessaire, vous pouvez interdire l'accès aux pièces non concernés par le problème (en clair, personne ne peut aller dans toutes les pièces si le problème concerne la salle de bains par exemple).
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...