Annulation Commande voiture - prestations associés
Bonjour,
J'avais signé un bon de commande pour une voiture, dont la livraison était prévue en Septembre. Au vue de la situation actuelle, les délais se sont allongés et ayant besoin d'un véhicule rapidement, j'ai annulé cette commande.
J'avais signé un devis chez un autre prestataire pour la pose de cire sur ce nouveau véhicule. J'ai versé un acompte.
Je lui ai adressé l'annulation de la commande du véhicule, mais il refuse de me rembourser l'acompte versé. Je l'ai prévenu 4mois avant la date de supposé de l'intervention, il n'y a pas de CGV.
Est il dans l'obligation de me rembourser?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
S'il s'agit bien d'un acompte, non seulement il est en droit de le conserver, mais il peut exiger le solde.
Un acompte est un engagement de paiement total.
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@El85
Les arhes sont perdues, l'acompte est perdu et engage de solder, c'est la différence entre les deux.
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Contributeur
Bonjour
Annulation dans la précipitation.. Dommage, les L216-1 et L216-6 du Code de la Consommation auraient pu être utilisés pour annuler et récupérer la somme versée..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...