Punaise de lit
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 5 nov. 2022 à 16:16
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3 réponses
4 nov. 2022 à 11:28
Bonjour
A défaut de pouvoir prouver que les punaises ont été livrées en prime avec le matelas, la désinfection sera pour ta pomme.. Une présomption n'est pas une preuve.. Et les voisins sont infectés eux aussi?
A+
4 nov. 2022 à 16:34
bonjour,
INFESTATION PUNAISES :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
<< Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... »
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>
cdt.
4 nov. 2022 à 17:38
L'ADIL m'avait dit qu’au contraire, c'est au proprio de prouver que le locataire est responsable de l'infestation.
Je colle ici le mail qu'ils m'avait envoyé :
Bonjour Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous suite à notre conversation téléphonique de ce jour.
En vertu de l’article 6 de la loi du 06/07/1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ».
A ce titre, le locataire peut exiger du propriétaire, l’exécution de travaux de mise en conformité. Il est toujours préférable de privilégier la voie amiable. Je vous invite donc à formuler votre demande par écrit (en LRAR). Je vous joins, à toutes fins utiles, un modèle de lettre dans laquelle vous devrez indiquer un délai de réponse (à vous de le déterminer selon l’urgence).
Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux ou ne répond pas, vous pourrez saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) en remplissant un Relevé Observation logement (ROL) via le lien suivant : Histologe - Un service public pour les locataires et propriétaires
Cette saisine permettra de faire intervenir gratuitement un technicien pour un constat sur place des désordres.
L’objectif d’une telle démarche est d’obtenir la mise en conformité du logement.
Attention, le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même et doit continuer de payer son loyer et ses charges.
Par la suite, si votre courrier reste infructueux, il vous est possible de :
- saisir, de manière gratuite, un conciliateur de justice via le lien suivant : https://www.conciliateurs.fr/
- saisir, de manière gratuite, la Commission Départementale de Conciliation du Puy-de-Dôme afin qu'elle trouve une solution amiable : https://lannuaire.service-public.fr/auvergne-rhone-alpes/puy-de-dome/commission_conciliation-63113-01.
- saisir le tribunal judiciaire.
En espérant avoir répondu à vos questions, je me tiens à votre entière disposition si besoin.
Je vous invite à remplir notre enquête de satisfaction en ligne accessible sur le lien ci-après.
Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Respectueusement,
Et le modèle de lettre qu’ils m'ont fourni :
4 nov. 2022 à 18:27
Quand un EDLE a été fait (sans mention de présence de punaises) ET que le locataire n'a pas compléter (ce qui ne nous est pas dit... mais on va le supposer) par LRAR cet EDLE initial dans les 10 jours partir de la remise de ses clés pour mentionner la survenance de punaises pendant ces 10 jours, le bailleur est automatiquement mis hors de cause : il a bien remis à son locataire un logement décent ne laissant pas apparaître... etc. etc. (art 6), et par conséquent, si nous sommes bien dans ce cas-là, le problème de la désinsectisation ne concerne plus que le locataire... et s'il veut réclamer une indemnisation quelconque à Conforama, il va devoir prouver que c'est "le" matelas qui lui a été livré qui était infesté.......
cdt.
5 nov. 2022 à 16:16
Les punaises pouvant se cacher des semaines, voir des mois sans se faire voir, le délais de 10 jours me semble bien court. Sur la charge de preuve revenant au propriétaire, je ne fait que répéter ce que m'a dit la juriste de l'ADIL.
4 nov. 2022 à 14:45
Salut,
Appelez le numéro cité dans ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne
Il vous donnerons les textes et ressources pour que votre propriétaire prennent la désinfection en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...