Annulation Commande voiture - prestations associés
EL85
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1 nov. 2022 à 13:44
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 nov. 2022 à 18:06
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2 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 1 nov. 2022 à 15:31
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Bonjour,
S'il s'agit bien d'un acompte, non seulement il est en droit de le conserver, mais il peut exiger le solde.
Un acompte est un engagement de paiement total.
Afrikarnak
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3 nov. 2022 à 18:06
3 nov. 2022 à 18:06
Bonjour
Annulation dans la précipitation.. Dommage, les L216-1 et L216-6 du Code de la Consommation auraient pu être utilisés pour annuler et récupérer la somme versée..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2022 à 18:29
J ignorais que l acompte était un engagement de paiement!
Merci de votre réponse, je pensais naïvement que le devis portant sur un véhicule qui ne sera jamais livre, je pouvais me desangager...
Bonne journée
1 nov. 2022 à 18:40
Les arhes sont perdues, l'acompte est perdu et engage de solder, c'est la différence entre les deux.