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Bonjour,
J ai reçu un avis de passage d un huissier qui va me remettre un acte signification jugement de pourvoi en cassation plus cdt l affaire remonte à plus de 10 ans que doit je faire et quel sont les conséquences merci d avance de vos réponses
J ai reçu un avis de passage d un huissier qui va me remettre un acte signification jugement de pourvoi en cassation plus cdt l affaire remonte à plus de 10 ans que doit je faire et quel sont les conséquences merci d avance de vos réponses
3 réponses
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Bonjour.
Que dois-je faire
Vous trouver un avocat pour votre défense (obligatoire).-
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@Lilo_4631Ne connaissant rien de votre dossier, il m'est impossible de répondre.
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@gitane2229Bonjour en faite j ai reçu un avis de passage d un huissier et sur cette avis de passage c’est écrit acte de signification de pourvoi en cassation plus cdt un jugement a était fait et rendu le 25juin 2010 depuis plus rien jusqu à vendredi que j ai reçu Cette avis de passage
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@Lilo_4631Commencez par récupérer cet acte dès que possible
et éventuellement mettez une copie ici (en cachant les noms) ce sera plus simple pour vous répondre -
@sleepy00D accord et merci beaucoup de m avoir répondu mais au pire je risque quoi
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Reste à savoir si pendant ces dernières années vous avez reçu un acte d'huissier, versé un acompte, reconnu la dette, demandé un échéancier ??? autant de possibilités qui repousseraient la prescription de 10 ans.
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@Lilo_4631Avez vous déménagé ces 10 dernières années ?
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@Ulysse5818Oui
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@Lilo_4631Alors, très certainement qu'un (ou plusieurs) acte vous a échappé..cet acte reporte la prescription de 10 ans.
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@Ulysse5818Merci de m avoir répondu en clair faut que je régularise
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c'est quand même étonnant cette signification :/
Soit il a déjà été signifié, mais donc pourquoi le refaire maintenant
soit il n'a jamais été signifié, et donc 11 ans après c'est trop tard.
que c'était il passé en 2010 après ce jugement ?
si c'est un jugement contradictoire c'est que vous y été ou avec un avocat.-
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Bonjour c est un bien un jugement contradictoire j avais pas d avocat le dernier paiement c était 15/06/2011 après plus rien jusqu’à aujourd’hui là il me demande de récupérer un commandement de payer chez l huissier et il me donne 8 jours sinon il vienne me saisir si vous pouvez me répondre dès que possible merci d avance car je suis angoissé
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@Lilo_4631vous pouvez tenter une contestation devant le JEX, mais si le créancier prouve avoir remis un acte ou reçu un paiement dans les 10 dernières années, alors ce sera incontestable
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@sleepy00Bonjour merci beaucoup de m avoir répondu donc si j ai bien compris le jugement est encore valable ? suite au jugement on avait pris un accord avec l huissier .
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