Droit et montant d eviction
Bonjour,
Je suis locataire de u appartement , ma propriétaire à vendu le terrain à un promoteur , mon bail court encore durant un an après l acte de vente d
. Pourrais je être indemniser par le promoteur et de combien ? Merci d avance
Je suis locataire de u appartement , ma propriétaire à vendu le terrain à un promoteur , mon bail court encore durant un an après l acte de vente d
. Pourrais je être indemniser par le promoteur et de combien ? Merci d avance
2 réponses
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ModérateurBonjour
Indemnisée pour quoi exactement ?
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ModérateurSauf erreur (les spécialistes du forum le confirmeront sans doute), votre bail court jusqu'à son terme. Même si le promoteur est le nouveau propriétaire de votre logement (et sans doute de tout l'ensemble bâti), il doit respecter des formalités obligatoires
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...