Les effets du divorce

renato -  
Bonjour,
la cour d appel dans le cadre de mon divorce dit que les effets du divorce remonteront au jour du de leur separation. je voudrais savoir si les indemnitees d occupation sont compris dans les effets du divorce merci

1 réponse

  1. 127
    Bonjour,

    En principe oui, mais assurez- vous que votre jugement prévoit bien des indemnités d'occupation.

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