Responsabilité civile Refus d indemnisation
Bonjour @ toute la communauté,
Je viens vers vous ,car mon assurance RC ne veut pas prendre en charge le dommqge que j ai causé à une tiers personne .
Sur les faits , j ai roulé avec ma voiture sur le sac à dos de la personne, qui l avait posé en bordure de chemin chez moi. Les dégâts occasionnés sont:
Ordinateur portable et téléphone H-S .
Réponse de l assurance c est un copier coller :
Nous faisons suite à votre mail du 27/11/2020.
Après étude des éléments au dossier, nous avons informé Madame X de la non prise en charge des dommages à l'ordinateur et au téléphone. La discussion est toujours en cours.
En effet, conformément à la Loi de 1985, votre véhicule est bien impliqué puisqu'il a roulé sur le sac; mais Madame X, ayant posé son sac à terre, a participé à la réalisation de son dommage. Dans ce cas de figure, le droit à indemnisation de la victime est exclu.
Merci en tous cas se votre avis
Je viens vers vous ,car mon assurance RC ne veut pas prendre en charge le dommqge que j ai causé à une tiers personne .
Sur les faits , j ai roulé avec ma voiture sur le sac à dos de la personne, qui l avait posé en bordure de chemin chez moi. Les dégâts occasionnés sont:
Ordinateur portable et téléphone H-S .
Réponse de l assurance c est un copier coller :
Nous faisons suite à votre mail du 27/11/2020.
Après étude des éléments au dossier, nous avons informé Madame X de la non prise en charge des dommages à l'ordinateur et au téléphone. La discussion est toujours en cours.
En effet, conformément à la Loi de 1985, votre véhicule est bien impliqué puisqu'il a roulé sur le sac; mais Madame X, ayant posé son sac à terre, a participé à la réalisation de son dommage. Dans ce cas de figure, le droit à indemnisation de la victime est exclu.
Merci en tous cas se votre avis
2 réponses
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Bonjour,
D’ accord avec votre assureur.
Poser un sac au sol au risque qu il se fasse écraser est une faute.
Or, l article 5 de la Loi Badinter (loi de 85), exclu les droits à indemnisation de la victime si elle fait une faute qui participe à la réalisation de ses dommages.
Donc, la décision de votre assureur est logique = Mme X ne peut prétendre à rien, ni auprès de votre assureur, ni auprès de vous.
Cdt, -
Merci bien pour votre retour ,
la subtilité d appreciation résulte sur le fait que le sac à dos était bien en bordure de chemin et c est moi qui suit venu à lui, donc une erreur de ma part et non pas de la victime . C est pas comme si on avait poser le sac au milieu de la route !
Aïe..... ca va chère de ma poche ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...