Responsabilité civile Refus d indemnisation

Question

Bonjour @ toute la communauté,  

 

Je viens vers vous ,car mon assurance RC ne veut pas prendre en charge le dommqge que j ai causé  à une tiers personne . 

Sur les faits , j ai roulé avec ma voiture sur le sac à dos de la personne, qui l avait posé  en bordure de chemin chez moi. Les dégâts occasionnés sont:

Ordinateur  portable et téléphone H-S .

Réponse de l assurance c est un copier coller :

Nous faisons suite à votre mail du 27/11/2020.
Après étude des éléments au dossier, nous avons informé Madame X de la non prise en charge des dommages à l'ordinateur et au téléphone. La discussion est toujours en cours.
En effet, conformément à la Loi de 1985, votre véhicule est bien impliqué puisqu'il a roulé sur le sac; mais Madame X, ayant posé son sac à terre, a participé à la réalisation de son dommage. Dans ce cas de figure, le droit à indemnisation de la victime est exclu.


Merci en tous cas se votre avis

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour,

D’ accord avec votre assureur.

Poser un sac au sol au risque qu il se fasse écraser est une faute. 

Or, l article 5 de la Loi Badinter (loi de 85), exclu les droits à indemnisation de la victime si elle fait une faute qui participe à la réalisation de ses dommages.

Donc, la décision de votre assureur est logique = Mme X ne peut prétendre à rien, ni auprès de votre assureur, ni auprès de vous. 

Cdt,

renos · Answer

Merci bien pour votre retour ,

              la subtilité  d appreciation résulte sur le fait que le sac à dos était bien en bordure de chemin et c est moi qui suit venu à  lui, donc une erreur de ma part et non pas de la victime . C est pas comme si on avait poser le sac au milieu de la route ! 
Aïe..... ca va chère de ma poche ....

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