Cession voiture signée juste avant décés
Bonjour
Ma cousine en EHPAD m'a vendu sa voiture agée de 14 ans , elle avait signé la cession je ne lui ai pas payé de suite elle est décédée le lendemain .
Elle était veuve sans enfant et avait l'usufruit de la maison de son mari lequel avait 6 enfants
Elle avait une soeur seule héritière de ses biens personnels , dois je payer la voiture à sa soeur , ou mettre le chèque au nom de ma cousine décédée ?
Merci de me répondre le décés est récent le 30 octobre 2020
Ma cousine en EHPAD m'a vendu sa voiture agée de 14 ans , elle avait signé la cession je ne lui ai pas payé de suite elle est décédée le lendemain .
Elle était veuve sans enfant et avait l'usufruit de la maison de son mari lequel avait 6 enfants
Elle avait une soeur seule héritière de ses biens personnels , dois je payer la voiture à sa soeur , ou mettre le chèque au nom de ma cousine décédée ?
Merci de me répondre le décés est récent le 30 octobre 2020
7 réponses
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Bonjour
vous devez adresser un virement au notaire chargé de la succession en précisant, par lettre distincte, à porter au compte de la succession de Madame en règlement de la vente du véhicule automobile (description). -
Prenez de votre côté contact avec le notaire. Il vous dira quoi faire.
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ContributeurBonjour
dois je payer la voiture à sa soeur ; bien évidemment
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Bonjour
Merci pour cette réponse , je n'ai aucune intention de me dérober à ce paiement .
Un bémol toutefois , ma cousine héritière me dit que le notaire qui doit s'occuper de la succession , pourrait lui demander des comptes sur cette transaction , transaction faite en ,toute légalité ! avant son décés .
Elle ne veux pas accepter le chèque libellé à son nom craignant le notaire qui risque lui demander ou est passée cette cette voiture . Es ce que les petits enfant, peuvent avoir un droit de regard ?
Ma question est compliquée , bien sur le notaire doit trancher !!!!!merci si réponse possible .
Porocher -
. Es ce que les petits enfant, peuvent avoir un droit de regard ?
Si elle était veuve sans enfants, elle n'a pas de petits enfants. Et les petits enfants de son ex conjoint sont pas héritiers. -
<je vous remercie je vais en aviser ma cousine !!
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La vente est légale, faite de son vivant.
La voiture n'est pas dans la sucession.
14 ans la voiture, pas une somme astronomique. Payez la cousine directement... pourquoi chercher des complications-
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@GayomiOui mais en passant par le notaire, l'argent va lui revenir.... ça reviens au même.
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@GeoNon, ça ne revient pas au même !
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@GayomiAh oui, notaire et État prendront "leurs commissions " au passage....
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@GeoChacun fera ce que la loi prévoit.
Si vous prévoyez de continuer à inciter à la fraude ou de donner sciemment des infos erronées, changez de site !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...