Courrier tribunal
Bonjour,
Mon ex mari ayant arrêté de lui même la pension alimentaire ,
Ma fille ne travaille pas et à ni pôle emploi. Aucune ressources. Il a les moyen et est propriétaire de son appartement
Puis-je écrire une simple lettre au JAF
pour réclamer la pension?
Cdt
Mon ex mari ayant arrêté de lui même la pension alimentaire ,
Ma fille ne travaille pas et à ni pôle emploi. Aucune ressources. Il a les moyen et est propriétaire de son appartement
Puis-je écrire une simple lettre au JAF
pour réclamer la pension?
Cdt
3 réponses
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Bonjour
vous avez déja un jugement définissant une pension ?
si oui, voyez avec un huissier ou la CAF pour faire appliquer le jugement.
si non, il existe un formulaire simple a envoyer au JAF
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764 -
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Oui j'ai un jugement.
Ma fille est majeur et sans ressources,
Peut-être qu'il pense qu'il ne doit plus payer -
Bonjour
Merci sleepy00
Sur le jugement jusqu'à l'enfant soit automome, pas d'âge ni temps .
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...