Courrier tribunal

Val -  
 Val -
Bonjour,
Mon ex mari ayant arrêté de lui même la pension alimentaire ,
Ma fille ne travaille pas et à ni pôle emploi. Aucune ressources. Il a les moyen et est propriétaire de son appartement
Puis-je écrire une simple lettre au JAF
pour réclamer la pension?
Cdt

3 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    vous avez déja un jugement définissant une pension ?

    si oui, voyez avec un huissier ou la CAF pour faire appliquer le jugement.

    si non, il existe un formulaire simple a envoyer au JAF
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
    0
  2. Val
     
    Bonsoir,
    Merci pour votre réponse. Oui j'ai un jugement.
    Ma fille est majeur et sans ressources,
    Peut-être qu'il pense qu'il ne doit plus payer
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Peut être
      mais soit c'est clairement indiqué sur le jugement que la pension s'arrête à la majorité, ou à un certain age

      soit le jugement s'applique, jusqu'à nouveau jugement.
      Donc vous pouvez aller voir un huissier pour engager une procédure
      0
  3. Val
     
    Bonjour
    Merci sleepy00
    Sur le jugement jusqu'à l'enfant soit automome, pas d'âge ni temps .
    Bonne journée
    0

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