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Courrier tribunal

Val -  
 Val -
Bonjour,
Mon ex mari ayant arrêté de lui même la pension alimentaire ,
Ma fille ne travaille pas et à ni pôle emploi. Aucune ressources. Il a les moyen et est propriétaire de son appartement
Puis-je écrire une simple lettre au JAF
pour réclamer la pension?
Cdt
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3 réponses

Réponse 1 / 3
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Bonjour

vous avez déja un jugement définissant une pension ?

si oui, voyez avec un huissier ou la CAF pour faire appliquer le jugement.


si non, il existe un formulaire simple a envoyer au JAF
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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Réponse 2 / 3
Val
 
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Oui j'ai un jugement.
Ma fille est majeur et sans ressources,
Peut-être qu'il pense qu'il ne doit plus payer
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Peut être
mais soit c'est clairement indiqué sur le jugement que la pension s'arrête à la majorité, ou à un certain age

soit le jugement s'applique, jusqu'à nouveau jugement.
Donc vous pouvez aller voir un huissier pour engager une procédure
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Réponse 3 / 3
Val
 
Bonjour
Merci sleepy00
Sur le jugement jusqu'à l'enfant soit automome, pas d'âge ni temps .
Bonne journée
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