Vente d.un bien usufruitier/nue-proprietaire Maria - Dernière réponse le 22 juil. 2019 1 réponse Bonjour, D.un commun accord usufruitier et nue-propriétaire décident de vendre leur bien. Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente ? Merci pour la reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 condorcet Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente? Réponse négative. Discussions similaires Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Aide de l'anah en cas de revente alexdurant Habiter chez mon conjoint propriétaire Machmi91 Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Impot et feraille Nhanha33 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 condorcet Y a t il un délai à partir de la date de la donation à respecter pour realiser cette vente? Réponse négative.